Questions fréquemment posées à propos de votre voiture de leasing: amendes et rétributions de stationnement

1. Si vous acceptez la perception immédiate, vous paierez le montant en une seule fois pour la date fixée. Vous pouvez le faire de 3 manières:
   
   
   • Sur le site www.amendesroutieres.be
   • Via le code QR (qui se trouve dans votre procès-verbal)
   • Par virement.
     Précisez toujours la communication structurée sinon, l'instance verbalisante ne pourra pas affecter votre paiement à la perception immédiate. Dans ce cas, l'amende restera impayée et l'instance verbalisante ou le parquet enverra un rappel. Si aucun paiement n'est effectué, une assignation à comparaître suivra.
     
     Vous ne payez pas l'amende ou vous la payez trop tard? Vous risquez dans ce cas une amende plus élevée dans le cadre d'un règlement à l'amiable. Si vous ne payez toujours pas, vous recevrez un "ordre de paiement" assorti d'une amende encore plus élevée.
     
      
2. Vous n'êtes pas d'accord avec l'infraction ou le montant de l'amende?
   
   
   • Complétez le formulaire de contestation en ligne à l'adresse www.amendesroutieres.be.
   • Imprimez le formulaire complété, signez-le et envoyez-le dans les 15 jours suivant la réception de la perception immédiate à BP 30046, 1000 Bruxelles.

Attention! Si le magistrat du Parquet n'accepte pas votre contestation, vous risquez une amende plus élevée ou vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal de police. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse www.amendesroutieres.be.

• Complétez le formulaire de contestation en ligne à l'adresse www.amendesroutieres.be.
• Indiquez sur ce formulaire qui était le conducteur au moment de l'infraction.
• Imprimez le formulaire complété, signez-le et envoyez-le dans les 15 jours suivant l'envoi de la perception immédiate à BP 30046, 1000 Bruxelles.

Attention! Si le magistrat du Parquet n'accepte pas votre contestation, vous risquez une amende plus élevée ou vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal de police. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse www.amendesroutieres.be.

Une personne morale est une organisation ou une institution qui a les mêmes droits et obligations juridiques qu'une personne physique.

Si vous avez reçu une perception immédiate en tant que représentant d'une personne morale, vous êtes tenu de communiquer à la police l'identité du conducteur du véhicule de société au moment de l'infraction.

Vous ne savez pas qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction? Communiquez à la police l'identité de la personne qui conduit habituellement ce véhicule.
Vous devez le faire dans les 15 jours suivant l'envoi de la perception immédiate. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pénalement.

Comment communiquer à la police de l'identité du conducteur de la voiture de société?
Complétez le formulaire de contestation sur le site www.amendesroutieres.be et envoyez-le, signé, à BP 30046, 1000 Bruxelles.

1. Si vous acceptez votre rétribution de stationnement, il est conseillé de payer le montant dû le plus rapidement possible, en précisant la communication structurée.
2. Si vous n'êtes pas d'accord avec la rétribution de stationnement, il est toujours préférable de contacter directement l'autorité chargée du stationnement.

La première notification est le ticket que vous retrouvez sous votre essuie-glace. En cas de retard de paiement, un premier rappel vous sera envoyé avec le montant de la rétribution initiale. Ensuite, des frais supplémentaires vous seront imputés. Un deuxième rappel sera immédiatement payé par KBC Autolease (coût de la rétribution initiale + frais supplémentaires) et refacturé au client.

Si, dans l'intervalle, vous avez effectué le paiement, vous pouvez vous faire rembourser le montant de la rétribution initiale en contactant directement l'autorité chargée du stationnement et en présentant la preuve du paiement.

Si vous recevez une amende pour une infraction commise à l’étranger, nous vous demandons de suivre la procédure en vigueur dans le pays concerné et de payer à temps. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette amende, vous devez contacter l’instance verbalisante.

Oui. Dans ce cas, l'assureur Protection juridique KBC Defendo remboursera les frais de justice. Vous voulez faire appel à la Protection juridique? Envoyez une copie de l'assignation à comparaître au nom du conducteur et le nom de l'avocat choisi par e-mail à l'adresse schadedienst@kbcautolease.be ou par courrier à l'adresse suivante

KBC Autolease – Service sinistres
Pastoor Coplaan 100,
2070 Zwijndrecht

Si vous ne choisissez pas vous-même un avocat, KBC Defendo en choisira un pour vous.