Votre PME a-t-elle récemment eu recours à la mesure préférentielle relative à la liquidation interne? Dans ce cas, le temps d’attente de 4 ans est terminé. Vous pouvez à présent transférer votre capital de votre société vers votre patrimoine privé sans avoir à payer d’impôts.

Les grandes entreprises doivent faire preuve d’encore un peu de patience: celles-ci ont un temps d’attente de 8 ans.

Lorsque vous recevez un dividende en tant qu’actionnaire, vous devez payer un précompte mobilier dessus. En principe, le taux habituel est de 30%, bien qu’il existe un taux exceptionnel de 15%.

Mais il existe depuis longtemps une exception en cas de cessation ou de liquidation d’une société. En principe, lors d’une liquidation, tous les actifs d’une société sont vendus, les créances perçues et les dettes remboursées. L’argent qu’il reste ensuite est partagé entre les actionnaires.

Lorsque les actionnaires reçoivent plus que leur investissement (ou capital) au moment du lancement de la société ou lors d’une augmentation de capital ultérieure, ils perçoivent un bonus lors de la liquidation: le bonus de liquidation.

Pendant longtemps vous n’avez pas payé de précompte mobilier sur ce bonus de liquidation. Les sociétés qui ne distribuaient pas tous les bénéfices mais qui les thésaurisaient, pouvaient donc distribuer aux actionnaires ce bonus sans payer d’impôts lors de la liquidation.

Cela représentait donc une sorte de dividende différé exonéré d’impôts. Intéressant au niveau fiscal donc, comparé à des dividendes classiques taxés à 25%.

En 2002, cela a changé: l’impôt sur le bonus de liquidation est passé à 10%. Et depuis 2014, le précompte mobilier a été systématiquement augmenté de 10 à 25%, aujourd’hui il atteint même 30%: le taux normal pour un dividende classique.

Cela a provoqué un sentiment d’agacement, car de nombreux entrepreneurs et indépendants comptaient liquider leur société à l’ancien taux. Les réserves qu’ils avaient accumulées valaient tout à coup 25% de moins.

Pour pallier ce sentiment et éviter que les sociétés ne soient massivement liquidées, le gouvernement Di Rupo avait introduit une mesure transitoire: la liquidation interne.

Le régime transitoire donnait la possibilité, entre le 1er juillet 2013 et le 30 septembre 2014, aux sociétés d’encore vite verser leurs bénéfices ou leurs réserves constituées sous forme de dividende à l’“ancien” taux préférentiel fiscal de 10%. Ils ont ensuite pu le transférer vers leur patrimoine privé sans payer d’impôts.

À 2 conditions:

• En tant qu'actionnaire, vous deviez réintroduire le montant net dans votre société sans délai sous la forme de capital.
• Vous deviez “fixer” le capital pendant au moins 4 ans, et donc ne pas y toucher.

Le temps d’attente de 4 ans est maintenant terminé et les sociétés PME peuvent à présent transférer leur capital vers leur patrimoine privé sans payer d’impôts.

En tant que personne privée, vous recevez alors une somme exonérée d’impôts. Vous pouvez la laisser fructifier par exemple en la plaçant ou en investissant dans l’immobilier.

• La réduction de capital est considérée comme une dette de la société envers les actionnaires. Cette dette (également appelé un compte courant) devra vous être remboursée par votre société dans les prochaines années.
• Votre société peut aussi contracter un prêt afin de rendre disponible les liquidités nécessaires. Vous percevez ainsi directement votre argent.
• Vous pouvez aussi recevoir le capital en nature: par exemple en reprenant des investissements existants de l’entreprise. Parfois, il est également possible de retirer des biens en nature de la société comme de l’immobilier ou une voiture.

^{Publié le 04-03-2019}