La société en commandite est l'une des formes de société de personnes prévues par la réforme du droit des sociétés. Les coûts de création souvent moins élevés, l'administration simplifiée et la responsabilité limitée des associés passifs sont quelques uns de ses atouts.
Qu'est-ce qu'une société en commandite?
La société en commandite est une société dotée d'une personnalité juridique. Cela signifie qu'elle est une personne morale avec ses propres droits et obligations. Elle est composée d'au moins 2 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Associés passifs (commanditaires) et associés gérants (commandités)
La société en commandite est composée d'au moins un associé passif et d'au moins un associé gérant. Les associés passifs sont généralement des bailleurs de fonds ou des personnes qui aident les autres associés grâce à leurs connaissances et leur expertise.
Ils ne peuvent être impliqués dans la gestion, ce qui limite leur responsabilité à leur apport de capital. Les associés gérants, quant à eux, gèrent la société et sont solidairement responsables des dettes de cette société.
Quels changements a entraîné la réforme du droit des sociétés?
Quels sont les avantages?
Pas d'apport minimum
Aucun apport minimum n'est requis pour la création d'une société en commandite. Vous devenez associé gérant? Dans ce cas, vous pouvez constituer un capital de départ, tout en gardant le contrôle de la gestion de votre entreprise. Les associés peuvent faire un apport en nature ou en espèces.
Discrétion et simplicité administrative
L'un des plus grands avantages sont la discrétion et la simplicité administrative. Un acte sous seing privé suffit pour la constitution de la société: vous ne devez donc pas passer devant le notaire.
En outre, l'établissement d'un plan financier n'est pas obligatoire au moment de la constitution en société. La publication des comptes annuels peut généralement être évitée. De plus, les associés passifs ont une responsabilité limitée.
Flexibilité
La flexibilité constitue également un atout. Les statuts peuvent être établis librement et la répartition des bénéfices ne doit pas passer le double test de distribution. De plus, une société en commandite peut facilement être dissoute et liquidée. Enfin, les actions sont nominatives et ne sont pas librement cessibles. (Sauf disposition statutaire contraire.)
Quels sont les inconvénients?
Bien sûr, la société en commandite présente également des inconvénients. Ainsi, les associés gérants sont indéfiniment responsables des dettes. Leur patrimoine personnel peut donc être mobilisé en cas de faillite de la SComm.
En outre, les associés passifs ne peuvent pas participer à la gestion de la société. S'ils le font, ils deviennent indéfiniment responsables.
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