Les dons bancaires peuvent désormais être enregistrés en ligne

Si vous souhaitez donner de l'argent ou des titres (par exemple à votre enfant), vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire. Ces biens peuvent en effet également être donnés par don bancaire. Un don bancaire est une donation indirecte au moyen d’un virement de votre compte vers le compte du donataire (par exemple votre enfant). L'intervention d'un notaire n'est donc pas nécessaire. Pour prouver qu'il s'agit bien d'une donation et formaliser les conditions que vous souhaitez y adjoindre, un document de preuve (appelé 'pacte adjoint') devra être établi.

Si vous faites un don bancaire, aucun droit de donation ou de succession n'est dû, à condition que le donateur soit encore en vie trois ans après la donation (cinq ans en région wallonne). Si le donateur décède dans les trois ans (cinq ans en région wallonne) suivant la donation, le bien donné restera en effet considéré comme faisant partie de sa succession et sera donc soumis aux droits de succession. Sauf si, entre-temps, vous avez enregistré les documents relatifs au don bancaire et payé les droits de donation.

Depuis le 1er mai, la donation sous seing privé peut également être enregistrée en ligne sur MyMinfin, la plateforme en ligne du SPF Finances. Vous pouvez y importer facilement les documents justificatifs d'un don bancaire.

Cette méthode en ligne vient donc s'ajouter aux deux possibilités d'enregistrement déjà existantes, à savoir l'envoi par courrier ou l'enregistrement sur place au bureau de la Sécurité juridique.

Sur le site du SPF Finances, vous trouverez plus d'informations sur les étapes à suivre pour l'enregistrement d'une donation sous seing privé.