Qu'en est-il de votre succession si vous n'avez pas d'enfants?
La planification patrimoniale n'est pas l'apanage des grandes fortunes. Nous constatons souvent que les exigences de la loi ne rencontrent pas les souhaits des personnes isolées ou des couples sans enfant. Que dit la loi?
Vous n’avez pas d’enfants
Vos frères et sœurs (ou, s'ils sont déjà décédés, leurs descendants) héritent avec vos parents. Cependant, ils n'héritent pas d'une part égale, car la loi prévoit que chaque parent vivant hérite d'un quart et que vos frères et/ou sœurs ensemble héritent du reste.
Si, par exemple, vous avez une soeur, chaque parent en vie hérite d'un quart et votre sœur hérite de la moitié. Cela vous convient-il? Parfait, mais sachez que dans de nombreux cas, vos parents paient des droits de succession moins élevés que vos frères et sœurs.
Il peut donc s'avérer plus intéressant de rédiger un testament par lequel vous léguez la totalité de votre patrimoine à vos parents afin qu'ils puissent en poursuivre la planification.
Vous n'avez pas d'enfants mais pas non plus de frères et sœurs
Dans ce cas, ce sont vos parents ou, s'ils ne sont plus là, vos grands-parents ou, s'ils ne sont plus là non plus, les autres membres de votre famille qui héritent.
Sachez que votre succession sera alors divisée en deux: c'est ce qu'on appelle la 'fente'. La moitié de votre patrimoine revient aux héritiers du côté de votre père, l'autre moitié aux héritiers du côté de votre mère.
Si votre mère est encore en vie ainsi qu'un frère de votre père, votre mère n'hérite donc pas de la totalité de votre patrimoine à votre décès, mais la loi stipule que la moitié revient à votre mère et l'autre moitié à votre oncle.
Si vous n'avez ni enfant ni partenaire, vous êtes en principe libre de partager votre succession. Vous léguez à la personne de votre choix, mais cela signifie que vous devez prendre des mesures. Cela peut se faire par testament ou par attribution bénéficiaire dans une police d'assurance-vie.
Si vous ne voulez pas attendre votre décès, vous pouvez envisager de faire une donation. Mais n'oubliez jamais que ce qui est donné est donné: réfléchissez donc bien avant de vous décider!
Et si vous n'avez pas d'enfants mais que vous avez un partenaire?
Dans ce cas, le droit à la succession dépend de votre forme de cohabitation:
Mariage
Votre partenaire hérite de la pleine propriété du patrimoine commun et du patrimoine indivis que vous possédez ensemble exclusivement.
Si vos parents, frères, sœurs ou leurs descendants sont encore en vie, votre partenaire n'hérite alors que de l'usufruit de vos propres biens. Si tel n'est pas le cas, le partenaire survivant hérite également de la pleine propriété.
Exemple: Paul et Annie sont mariés sans contrat de mariage. Pendant le mariage, Paul a hérité de la maison de ses parents, qui est devenue le logement familial de Paul et Annie. Ensemble, ils ont également constitué un patrimoine de 500 000 euros.
Au décès de Paul, Annie hérite de toute façon de la moitié de la part de Paul en pleine propriété et conserve sa part de ce patrimoine. En ce qui concerne l'habitation familiale, cela dépend si Paul a encore des parents, des frères, des sœurs ou leurs descendants.
Dans ce cas, ils héritent de la nue-propriété et Annie de l'usufruit: elle a donc le droit de continuer à occuper l'habitation familiale, de la louer et de percevoir les revenus locatifs, mais elle n'a pas le droit de la vendre seule.
Dans le cas contraire, Annie héritera du logement familial en pleine propriété. Si Paul souhaite que le logement familial revienne à Annie, il peut rédiger un testament à cet effet en faveur d'Annie. Cette solution s'avère d'ailleurs fiscalement intéressante car l'habitation familiale est exonérée de droits de succession pour Annie en tant que conjoint survivant.
Cohabitation légale
En principe, votre partenaire n'hérite que de l'usufruit sur l'habitation familiale et les meubles meublants, quels que soient vos autres héritiers. Un testament est recommandé ici.
Cohabitation de fait
Votre partenaire n'hérite de rien. Cette situation est donc comparable au décès d'une personne isolée sans enfant. Ici aussi, un testament est recommandé. Ou vous pouvez opter pour une autre forme de cohabitation.
Conclusion: le droit successoral ne répond pas souvent aux souhaits du testateur. Il est donc toujours utile de faire l'analyse détaillée de sa propre situation!