À combien de mois de loyer s’élèvera votre garantie locative?
Vous louez un logement? Alors, le bailleur exigera généralement une garantie locative. Elle protège le bailleur contre les éventuels dommages que vous pourriez causer au bien loué. Vous vous demandez le montant que le bailleur peut vous demander en guise de garantie locative? Et la marche à suivre pour son règlement? Nous avons fait le point.
La garantie locative est-elle légalement obligatoire?
La loi n’impose pas le paiement d’une garantie locative. Votre bailleur vous en réclame une? Le bail doit impérativement en faire mention. En outre, si vous êtes locataire en Région flamande, vous avez l’obligation légale de souscrire une assurance incendie.
Le bailleur peut vous demander une garantie représentant jusqu’à trois mois de loyer. En tant que locataire, vous disposez de quatre options légales pour mettre en place cette garantie locative:
- Versement sur un compte bloqué (moyen le plus courant)
- Cautionnement personnel
- Prêt garantie locative (en Flandre)
- Garantie du CPAS
1. Versement sur un compte bloqué
En général, la garantie locative est versée sur un compte bloqué. Ce compte d’épargne est au nom du locataire, et le versement ne peut excéder trois mois de loyer.
Supposons par exemple que votre loyer soit de 650 euros par mois. Le propriétaire peut alors vous demander une garantie locative maximale de 1950 euros.
La garantie locative reste bloquée jusqu’à la fin du bail. En outre, en tant que locataire, vous percevrez des intérêts annuels sur le montant de la garantie locative. Chez KBC, vous pouvez ouvrir gratuitement un compte de garantie locative en ligne, même si vous n’êtes pas client(e).
Le cautionnement personnel constitue une deuxième option. Dans ce cas, le locataire ne verse aucune somme d’argent en guise de garantie, mais une personne ou une société se porte garante pour elle. Des parents peuvent par exemple se porter garants pour leur enfant nouvellement diplômé qui souhaite voler de ses propres ailes.
Qu’advient-il si vous ne respectez pas vos obligations locatives en tant que locataire? Le bailleur peut réclamer à la caution un montant représentant jusqu’à trois mois de loyer. Toutefois, le bailleur doit donner son accord et peut refuser ce mode de cautionnement.
Vous ne disposez pas des fonds pour régler la garantie locative? Dans certains cas, vous pouvez demander au SWCS un prêt garantie locative sans intérêts.
Bon à savoir: il s’agit de prêts anonymes, de sorte que votre bailleur n’est pas informé que vous y avez eu recours.
La dernière option consiste à frapper à la porte du CPAS pour une médiation. Dans ce cas, le CPAS conclut un accord avec une banque pour un montant pouvant atteindre trois mois de loyer. Là encore, certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier.
Important: dans la pratique, les bailleurs demandent souvent que la garantie locative soit payée en espèces ou versée sur le compte personnel du propriétaire. La loi sur les loyers ne l’autorise pas. En tant que locataire, vous devez donc toujours demander à ce que la garantie locative soit versée de l’une des quatre manières autorisées ci-dessus.
Bon à savoir
Le Compte d’épargne de garantie locative KBC est un compte d’épargne réglementé de KBC Bank SA qui est réservé aux garanties locatives.
Il est régi par le droit belge. Nous vous conseillons de lire les informations sur
www.KBC.be/compte-de-garantie-locative avant d’ouvrir le compte.
Vous y trouverez également le document d'informations clés pour l'épargnant. Ces informations sont également disponibles dans votre agence KBC.
Veuillez adresser vos plaintes éventuelles à plaintes@kbc.be, tél. 016 43 25 94 et/ou à ombudsman@ombudsfin.be.
Caractéristiques du Compte d’épargne de garantie locative KBC
- Intérêts
- Taux actuel: taux de base de 0,45% et prime de fidélité de 0,45%.
Les taux sont des taux bruts exprimés en base annuelle et peuvent être modifiés à tout moment. Vous trouverez toujours les taux en vigueur ici et dans votre agence bancaire KBC. Si les taux changent, nous vous informez par courrier ou par le biais des canaux numériques.
Les avoirs épargnés produisent des intérêts de base à partir du premier jour civil suivant la date de l'opération. Ils ne produisent plus d'intérêts à partir du jour civil du retrait.
La prime de fidélité est acquise sur les montants qui restent sur le compte d'épargne pendant douze mois complets consécutifs.
Une nouvelle période de calcul de douze mois commence après l'acquisition d'une prime de fidélité. La prime de fidélité est attribuée au taux d'intérêt en vigueur le jour du début de la période de calcul. Ce taux d'intérêt est fixe et reste inchangé pendant toute la période de calcul de 12 mois.
Les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, la prime de fidélité acquise le trimestre précédent est versée sur votre compte. Même si vous résiliez votre compte, la prime de fidélité acquise sera versée.
- Avantage fiscal
Pour les personnes physiques résidant en Belgique, la première tranche de 1.020 euros d’intérêts par an (revenus 2024) est exonérée du précompte mobilier de 15%. Les personnes mariées et les cohabitants légaux bénéficient d'une exonération jusqu'à 2.040 euros par an (année de revenus 2024) sur un compte commun.
- Compte d’épargne gratuit
L’ouverture et la gestion du compte d’épargne ne génèrent aucuns frais. - Durée indéterminée
Le Compte d’épargne de garantie locative KBC est un produit à durée indéterminée. Le contrat de garantie locative, qui est lié au compte, court jusqu’à la clôture du compte d’épargne de garantie locative. - Risques
- Risque de faillite: l’ensemble des dépôts que vous détenez auprès de KBC Bank est garanti jusqu’à 100.000 euros par personne sous certaines conditions. En cas d’insolvabilité de KBC Bank (en raison d’une faillite, par exemple), vous courez le risque de perdre le montant de vos dépôts excédant 100.000 euros. Ce montant peut également être minoré ou converti en actions. La brochure "Protection des dépôts et des instruments financiers en Belgique" est disponible gratuitement à votre agence bancaire KBC et sur www.kbc.be/protectiondesdepots.
- Risque d’inflation: des hausses de prix continues risquent d’entraîner une dépréciation du montant déposé.
- Risque de faillite: l’ensemble des dépôts que vous détenez auprès de KBC Bank est garanti jusqu’à 100.000 euros par personne sous certaines conditions. En cas d’insolvabilité de KBC Bank (en raison d’une faillite, par exemple), vous courez le risque de perdre le montant de vos dépôts excédant 100.000 euros. Ce montant peut également être minoré ou converti en actions. La brochure "Protection des dépôts et des instruments financiers en Belgique" est disponible gratuitement à votre agence bancaire KBC et sur www.kbc.be/protectiondesdepots.
Plus d’info sur le Compte d’épargne de garantie locative KBC
Veuillez lire ces documents avant d’ouvrir un compte d’épargne de garantie locative.
Plaintes
- En cas de plainte, vous pouvez vous adresser adressées à Gestion des plaintes KBC:
- Tél. 016 43 25 94
- Email: plaintes@kbc.be
- Si vous n'obtenez pas satisfaction, contactez l'Ombudsman en conflits financiers (www.ombudsfin.be).
Saviez-vous que Kate peut aussi vous aider pour votre garantie locative?
Besoin d’une garantie locative? Il vous suffit de demander à Kate: "Je souhaite un compte de garantie locative". Kate, votre assistant digital, se trouve en haut à droite dans KBC Mobile.
