Accord finalement sur le régime optionnel de soumettre les locations immobilières à la TVA
Accord finalement sur le régime optionnel de soumettre les locations immobilières à la TVA
L’accord d'été de l'an dernier prévoyait une modification importante du traitement TVA des locations immobilières, à savoir que les contrats professionnels de location immobilière seraient soumis à la TVA de manière optionnelle à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure n'avait finalement pas été retenue pour des raisons budgétaires. Mais la question a refait surface lors du dernier contrôle budgétaire et un accord a finalement été conclu.
Principe
Actuellement, la règle générale veut que la location d’un bien immobilier (tel qu’un bâtiment ou un terrain) situé en Belgique soit exonérée de TVA. Revers de la médaille : le bailleur ne peut pas récupérer la TVA dont il s’acquitte pour le bien immobilier mis en location. Cela concerne notamment la TVA sur la construction ou l’achat d’un bâtiment ainsi que sur les travaux d’entretien et de réparation. Étant donné que cette TVA constitue un coût dans le chef du bailleur, on peut raisonnablement penser qu’il le répercute sur le loyer et donc sur son locataire
Modification à partir du 1er octobre 2018
À partir du 1er octobre 2018, un régime optionnel permettant de soumettre les locations immobilières à la TVA sera introduit. En d’autres termes, l’exonération de la TVA demeure la règle générale mais dans certains cas, vous pourrez choisir de soumettre la location immobilière à la TVA. Les conditions concrètes ne sont pas encore toutes connues, mais ce choix ne serait possible que pour la mise en location de biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles par un locataire soumis à la TVA. Des parties de ces bâtiments pourront être louées séparément en appliquant la TVA à condition qu'elles puissent être louées et occupées de manière indépendante.
L'option ne sera envisageable que pour les bâtiments érigés à partir du 1er octobre 2018. Les bâtiments existants ne peuvent relever du nouveau règlement que s'ils font l'objet d'une rénovation lourde telle, à partir du 1er octobre 2018, qu'ils doivent de nouveau être considérés comme neufs. Pour le reste, les bâtiments existants et les projets immobiliers entamés avant le 1er octobre 2018 demeurent exclus du régime optionnel.
Enfin, le bailleur et le locataire doivent exercer l'option ensemble. L'option vaut alors d'emblée pour toute la durée du bail.
Si l'option est appliquée, le bailleur pourra récupérer la TVA dont il s'acquitte pour le bien immobilier mis en location. La TVA due sur le loyer sera quant à elle déductible (en totalité ou en partie) par le locataire soumis à la TVA. De cette manière, la location immobilière professionnelle sera (en grande partie) neutre sur le plan de la TVA.
Disclaimer
Ce blog ne peut être considéré comme un conseil ou une recommandation d’investissement.