Traitement fiscal d'un saut de génération via donation

Introduction

À partir du 1er septembre 2018, le nouveau droit successoral permet à un aïeul d'effectuer une donation à ses descendants au moyen de l'apport au profit d'un tiers.

Qu'est-ce qu'un apport au profit d'un tiers ?

En tant qu'aïeul, vous souhaitez donner à chacun de vos descendants un montant identique. Si certains enfants n'ont pas d'enfant ou si vos enfants n'ont pas le même nombre d'enfants, il y a inégalité à ce niveau.

Le droit successoral actuel ne prévoit pas de solution appropriée à ce problème. Les donations aux petits-enfants se font hors part successorale ; elles doivent donc être imputées sur la quotité disponible. Il n'est donc jamais certain que les descendants pourront conserver leurs donations (sauf s'il s'agit de montants plus petits dont il est quasi certain qu'ils ne dépasseront jamais la quotité disponible). Qui plus est, la branche des enfants qui n'ont pas d'enfants ou qui en ont moins est « désavantagée » si chaque petit-enfant reçoit le même montant.

Le nouveau droit successoral permet d'organiser un saut de génération par la technique de l'« apport au profit d'un tiers ». En tant qu'aïeul, si vous faites une donation à votre descendant, votre enfant (le parent de votre descendant) peut s’engager à faire un apport dans la succession du parent donateur. Le nouveau régime permet donc que l'enfant de l'aïeul donateur s'engage à imputer la donation faite à son propre enfant (le descendant) sur sa propre part. Cette donation sera ainsi déduite de la part de votre enfant, ce qui permet à votre petit-enfant de conserver l'intégralité de la donation. En tant qu'aïeul, vous pouvez ainsi donner la même chose à chacun et au bout du compte, chaque branche de la famille recevra la même chose.

Cet engagement peut être arrêté dans l'acte de donation en lui-même, dans une convention ultérieure ou dans le cadre d'une convention successorale plus large.

Fiscalité

Selon les nouvelles dispositions du Code civil, cette technique est considérée comme une double donation dans le cadre des règles de l'apport et de la réduction : une donation par l'aïeul à son enfant suivie d'une donation par l'enfant à son propre enfant (le descendant).

Les droits de donation doivent-ils dans ce cas être payés deux fois ?

Le VLABEL affirme que la « double donation » est une construction de droit civil qui n'a pas d'influence sur la fiscalité de la donation. Pour le prélèvement des droits de donation, seule la donation « réelle » sera prise en considération, à savoir la donation effectuée par l'aïeul au descendant.

N'hésitez pas à vous adresser à votre banquier privé si vous souhaitez de plus amples informations. Celui-ci vous mettra en contact avec un conseiller Planification financière.

Ysabel Cayzeele, conseiller Planification financière KBC Private Banking

Disclaimer
Ce blog ne peut être considéré comme un conseil ou une recommandation d’investissements.