Comment percevoir un revenu complémentaire exonéré d’impôt ?

La loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a été approuvée le 18 juillet 2018. Concrètement, cela signifie que l’on peut percevoir des revenus complémentaires exonérés d’impôt dans trois domaines, à condition de ne pas dépasser une limite prédéfinie.

La nouvelle loi prévoit une exonération fiscale pour trois piliers : le travail associatif, les services occasionnels entre les citoyens et l’économie collaborative. Les bénéfices et profits découlant de ces services sont exonérés d’impôt sur les revenus à condition que le montant brut de ces revenus cumulés n’excède pas 6.130,00 euros en base annuelle. Pour les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens, une limite mensuelle globale est également d’application. En cas de dépassement de cette limite, l’exonération est supprimée et ces revenus seront en principe imposés selon les règles ordinaires s’appliquant aux revenus professionnels.

1. Le travail associatif

Le travailleur associatif doit exercer une activité professionnelle autre que le travail associatif. Ce travailleur doit exercer au moins 4/5e d’un travail à temps plein. Un indépendant doit exercer son activité à titre principal.
Une disposition anti-abus prévoit que la fourniture du travail associatif n’est pas autorisée si le travailleur associatif et l’organisation pour laquelle il effectue le travail étaient liés par un contrat de travail, une occupation statutaire ou un contrat d’entreprise au cours d’une période d’un an précédant le début du travail associatif.
L’association doit être inscrite auprès de la BCE et de l’ONSS (pour les associations de fait) et ne peut avoir de but lucratif.
Une limite annuelle et une limite mensuelle sont d’application. Tout dépassement de la limite mensuelle implique un revenu professionnel imposable.
Le travail associatif doit être déclaré par voie électronique sur le site www.activitescomplementaires.be
Les activités entrant en ligne de compte pour le travail associatif sont définies par la loi. Quelques exemples : animateur, entraîneur sportif, guide, formateur dans le cadre de l’aide aux personnes, accueil de bébés et jeunes enfants et accueil extrascolaire d’enfants scolarisés selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté...

2. Services occasionnels entre citoyens

Si l’on perçoit une indemnité pour de petits services occasionnels, on peut également bénéficier d’une exonération.
Les services doivent être réalisés au profit de personnes physiques avec lesquelles on n’est pas lié par un contrat de travail, une occupation statutaire ou un contrat d’entreprise.
Une limite annuelle et une limite mensuelle sont d’application. Tout dépassement est imposé au titre de revenus professionnels à moins de fournir la preuve qu’il s’agit d’un revenu divers.
Le travailleur doit exercer au moins 4/5e d’un travail à temps plein ou être actif en tant qu’indépendant à titre principal.
Ces activités doivent également être déclarées sur une plateforme électronique www.activitescomplementaires.be.
Voici plusieurs exemples prévus par la loi : garde d’enfants, accueil extrascolaire, cours particuliers, cours de sport, petits travaux d’entretien, prise en charge, garde et promenade d’animaux, etc.

3. Économie collaborative

La fourniture de services de particulier à particulier hors de tout cadre professionnel constitue un dernier régime fiscal, lequel existait déjà.
L’économie collaborative comprend les services proposés par le biais de plateformes électroniques d’économie collaborative. La liste des plateformes agréées est disponible ici.
Aucune autre activité professionnelle n’est requise dans le cadre de l’économie collaborative. Cela signifie que les particuliers qui travaillent à moins de 4/5e ou qui sont sans emploi peuvent également bénéficier de ce régime préférentiel.
Aucune limite mensuelle ne s’applique à ce régime. Tout dépassement est imposé au titre de revenus professionnels à moins de fournir la preuve qu’il s’agit d’un revenu divers.

Disclaimer
Ce blog ne peut être considéré comme un conseil ou une recommandation d'investissements.