Loi de Finances française 2019

Nous évoquerons la hausse du taux de l’impôt sur le revenu applicable aux non-résidents, la baisse concomitante des prélèvements sociaux ainsi que les aménagements en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Nous aborderons également l’assouplissement du régime applicable lors du transfert de leur résidence fiscale hors de France par des résidents fiscaux français, tant en matière d’impôt sur la plus-value immobilière qu’en matière d’Exit tax.

Hausse du taux minimum d’imposition sur le revenu applicable aux non-résidents

Les non-résidents sont imposables en France, au titre de l’impôt sur le revenu, notamment sur les revenus immobiliers qu’ils tirent de la location nue ou en meublé de biens immobiliers situés en France.

Ces revenus, en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu français, sont cependant assujettis à un taux minimum d’imposition de 20% lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents fiscaux français. Ce taux a été porté à 30% pour la fraction de revenus supérieure à 27.519 euros.

Le contribuable peut cependant faire échec à l’application de ce taux minimum d’imposition s’il démontre que son taux moyen d’imposition pour ses revenus de source française et étrangère aurait été inférieur s’il avait été résident fiscal français.

Cette nouvelle disposition s’applique pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

Réduction des prélèvements sociaux applicables aux non-résidents

Depuis 2012, les non-résidents de France sont assujettis aux prélèvements sociaux (15,5% portés à 17,2% depuis le 1er janvier 2018) sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières français.

Les prélèvements sociaux ont toutefois été abrogés partiellement de sorte que pour les contribuables non affiliés au régime de sécurité sociale français et résidents de l’EEE, tels que les résidents belges, seul un prélèvement de solidarité de 7,5% trouvera dorénavant à s’appliquer.

Cette nouvelle mesure est applicable aux revenus fonciers perçus en 2018 et aux plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019.

Aménagement de l’IFI

Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles en matière de déductibilité des passifs ont vu le jour aux fins de déterminer la base d’imposition à l’IFI. Les crédits bullet ou crédits à terme fixe, encore appelé crédit in fine en France, sont considérés comme amortissables de manière linéaire aux fins de la détermination de la base d’imposition à l’IFI entraînant une augmentation constante de la base taxable au fur et à mesure que l’on se rapproche de l’échéance du terme. Cette mesure était uniquement applicable aux personnes physiques. Depuis le 1er janvier 2019, la règle a été étendue aux crédits in fine contractés par des sociétés (SCI par exemple).

Assouplissement en matière d’Exit tax

L’Exit tax est un dispositif fiscal français qui impose lors du transfert du domicile hors de France à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes de valeurs mobilières constatées au jour du départ par des contribuables (fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant le transfert) détenant des valeurs, titres et droits sociaux représentant plus de 50% des bénéfices sociaux d’une société ou ayant une valeur intrinsèque supérieure à 800.000 euros.

Il existe cependant un sursis de paiement automatique pour les contribuables qui transfèrent leur résidence dans un État de l’EEE. Ce sursis fait par ailleurs l’objet d’un dégrèvement au terme d’un délai de conservation des titres par le contribuable, fixé originairement à 8 ans devenus 15 ans pour les départs depuis le 1er janvier 2014. Autrement dit, sous réserve du respect de certaines obligations déclaratives, il n’y a plus d’imposition en France à l’issue du délai de conservation des titres.

La loi de Finances 2019 a apporté plusieurs assouplissements à ce dispositif:

• Le délai de dégrèvement est ramené de 15 à 2 ou 5 ans (selon que la valeur globale des titres excède 2.570.000 euros) pour les transferts de résidence intervenant à partir du 1er janvier 2019;
• Les obligations déclaratives annuelles sont allégées sauf en ce qui concerne les créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition. Les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France et qui bénéficient d’un sursis de paiement au titre des seules plus-values latentes ne sont plus désormais tenus que de faire une déclaration spéciale l’année suivant celle du transfert de résidence et une seconde au terme du délai de dégrèvement;
• Le sursis de paiement automatique est élargi au transfert hors EEE dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

Pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019, le régime d’exonération lors de la cession de la résidence principale a été assoupli. Il n’est désormais plus obligatoire d’être résident fiscal français au moment de la cession. L’exonération s’appliquera dorénavant aux contribuables dont le logement constituait la résidence principale au moment du transfert de leur résidence hors de France à la condition que la vente ait lieu au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert et que l’ancienne résidence principale n’ait pas été mise à disposition d’un tiers. Il a été précisé récemment que l’exonération trouvera également à s’appliquer si l’immeuble est détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes.