Quelques nouvelles à propos des achats scindés et des donations avec réserve d’usufruit

Introduction

Le 12 juin 2018, le Conseil d’État a annulé la position du service flamand des impôts (VLABEL) relative à l’achat démembré usufruit/nue-propriété de biens (im)mobiliers et à l’inscription scindée de titres et de placements de trésorerie.

Nous revenons brièvement sur les (trois) techniques de planification concernées par cette position.

Dans le cadre de la planification successorale d’un patrimoine immobilier, il est souvent fait usage de la technique de l’achat démembré, par lequel les parents acquièrent l’usufruit et les enfants la nue-propriété d’un bien immobilier pour éviter aux enfants de devoir payer des droits de succession sur ce bien au décès de leurs parents.

En cas d’achat démembré, le fisc part toutefois du principe que le bien immobilier continue à faire partie de la succession des parents en pleine propriété, sauf lorsque les enfants peuvent apporter la (contre-)preuve qu’ils disposaient des fonds nécessaires pour en financer la nue-propriété à la date du décès des parents.

La position (désormais annulée) de VLABEL

Dans sa position (désormais annulée), VLABEL établit qu’une donation des fonds nécessaires effectuée par les parents en faveur des enfants (préalablement à l’acte d’achat) peut faire office de contre-preuve, mais uniquement dans l’un des cas suivants:

- soit il a pu être démontré que les enfants ont pu disposer des fonds librement;
- soit, pour les actes d’achat passés à partir du 19-06-2015* , la donation préalable à l’achat démembré a fait l’objet de droits de donation.

Si les enfants ne parviennent pas à fournir cette contre-preuve, des droits de succession sont dus sur le bien immobilier au décès des parents.  

VLABEL appliquait également cette position aux  

inscriptions scindées usufruit/nue-propriété de titres et/ou de placements de trésorerie, depuis le 1er juin 2016.  

En conséquence, la donation avec réserve d’usufruit de titres et/ou de placements de trésorerie devait faire l’objet de droits de donation avant que l’inscription scindée ne puisse avoir lieu, par ex. sur un compte usufruit/nue-propriété ouvert auprès d’une institution financière. À défaut, lors du décès des (parents) usufruitiers, des droits de succession étaient dus sur les titres et/ou les placements de trésorerie donnés, quel que soit le moment du décès des usufruitiers.

À partir du 1er juin 2017, cette position a ensuite été étendue aux donations avec réserve d’usufruit de parts d’une société civile de droit commun dont l’actif comprenait des titres ou des placements de trésorerie. De ce fait, la piste de la donation avec réserve d’usufruit de titres et/ou de placements de trésorerie apportés ou non dans une société civile de droit commun, effectuée par l’intermédiaire d’un notaire étranger (généralement néerlandais), sans paiement de droits de donation, n’avait plus de sens d’un point de vue fiscal.

Le Conseil d’État a annulé cette position

Comme nous l’avons dit, le Conseil d’État a annulé cette position. En exigeant que la donation préalable à l’achat démembré d’un bien (im)mobilier et la donation avec réserve d’usufruit de sommes et/ou de titres ou de parts d’une société civile de droit commun soient enregistrées (avec assujettissement aux droits de donation), VLABEL est allé trop loin. Il suffit de démontrer qu’une donation a eu lieu au préalable, mais le fait qu’elle ait ou non été enregistrée ne joue aucun rôle.

Entre-temps, le service flamand des impôts a publié une communication sur son site, dans laquelle il déclare que la position annulée ne sera plus appliquée aux dossiers à venir. Les contribuables qui se sont vu imposer des droits de succession parce qu’ils n’avaient pas respecté les règles prévues dans la position du VLABEL peuvent introduire une réclamation dans le délai légal de 3 mois à compter de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le VLABEL a également indiqué que l’arrêt serait examiné en profondeur en vue de préciser les conséquences possibles et les options politiques. Bien entendu, il ne peut être exclu que la loi soit modifiée à l’avenir.

Nous vous recommandons de contacter votre conseiller externe afin de déterminer l’impact de cette nouvelle législation sur votre situation particulière.

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Ann Laenen, conseiller planification financière KBC

*Pour les actes d’achat passés du 01/09/2013 au 18-06-2015 inclus, l’enregistrement pouvait également avoir lieu après la passation. Pour les actes d’achat antérieurs au 01/09/2013, il suffisait que la donation ait été effectuée avant l’achat démembré, qu’elle ait ou non fait l’objet de droits de donation.

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