La nouvelle taxe sur les comptes-titres 2021
Cette nouvelle du 2 mars 2021 a été complétée par de nouvelles précisions le 18 juin 2021.
La 'Loi instaurant une taxe annuelle sur les comptes-titres' a été publiée au Moniteur belge du 25 février.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la nouvelle taxe, entrée en vigueur le 26 février 2021.
Qui cette taxe concerne-t-elle?
La première taxe sur les comptes-titres (TCT 1.0) ne s'appliquait qu'aux personnes physiques. La nouvelle taxe va beaucoup plus loin: elle vise également les personnes morales (sociétés, ASBL, fondations,...), les fondateurs de constructions juridiques, les sociétés simples et les indivisions. En principe, elle ne fait aucune différence entre résidents belges ou étrangers.
Les résidents belges sont soumis à la taxe sur les comptes-titres détenus auprès d'intermédiaires tant belges qu'étrangers. Pour les non-résidents, seuls les comptes-titres détenus auprès d'intermédiaires belges sont concernés.
Une exception est toutefois faite pour les non-résidents qui peuvent invoquer la convention préventive de la double imposition en vertu de laquelle le pouvoir de taxation est attribué à l'État de résidence.
Certaines sociétés sont exclues pour les comptes-titres détenus uniquement pour leur propre compte. Il s'agit dans ce cas d'entités financières, telles que des banques, des sociétés de Bourse, des gestionnaires d'actifs, des fonds et des assureurs.
Quels sont les titres concernés par la taxe?
La TCT 1.0 avait un champ d'application limité. Le législateur entend à présent taxer tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres. Les turbos et trackers tombent ainsi également dans le champ d'application de la taxe.
Les liquidités détenues sur un compte-titres sont également soumises à la nouvelle taxe. Il ne s'agit pas de comptes à vue ou d'autres comptes bancaires ou de paiement, mais de liquidités temporaires détenues sur un compte-titres.
Les titres nominatifs qui ne sont pas détenus sur un compte-titres ne sont pas soumis à la nouvelle taxe.
La taxe ne s'applique pas aux assurances placement. Mais le législateur a l'intention de taxer également les comptes-titres détenus par les compagnies d'assurances dans le cadre de contrats d'assurance de la branche 23. Il estime en effet qu'elles ne détiennent pas ces comptes-titres 'pour leur propre compte'.
Comment la taxe est-elle calculée?
Seuls les comptes-titres d'une valeur moyenne supérieure à 1 million d'euros sont soumis à la taxe. Le nombre de titulaires du compte-titres n'a plus d'importance.
Pour calculer la valeur moyenne du compte-titres, la valeur n'est donc plus divisée par le nombre de titulaires. Un compte-titres d'une valeur de 1,2 million d'euros détenu par 3 titulaires est par exemple soumis à la taxe.
Le calcul de la valeur moyenne sera fondé sur des 'instantanés' trimestriels. Ceux-ci sont pris le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre pour la première période de référence. La première période de référence court de la date d'entrée en vigueur de la loi (26 février 2021) jusqu'au 30 septembre 2021. La deuxième période de référence débute le 1er octobre 2021.
La période de référence sera toutefois clôturée par anticipation dans certains cas. Cela peut par exemple se produire lorsqu'un compte-titres est clôturé ou lorsque le seul ou le dernier titulaire du compte-titres déménage dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de double imposition et que le pouvoir de taxation est attribué à l'État de résidence.
Exemples
Exemple 1
X est le titulaire d'un compte-titres pendant toute l'année 2021. Les valeurs suivantes sont calculées aux périodes de référence:
31 mars 2021: 2,3 millions d'euros
30 juin 2021: 1,7 million d'euros
30 septembre 2021: 1,9 million d'euros
La valeur moyenne s'élève à 1 966 666,67 millions d'euros ((2,3 + 1,7 + 1,9) / 3).
Si la valeur moyenne dépasse 1 million d'euros, un taux de 0,15% est appliqué. Dans notre exemple, une taxe de 2 950 euros est donc due.
Supposons que, dans notre exemple, X ait clôturé son compte-titres le 5 juillet 2021, par exemple parce qu'il a vendu son portefeuille de titres pour investir dans l'immobilier, il n'y a alors que 2 périodes de référence pour ce compte-titres:
31 mars 2021: 2,3 millions d'euros
30 juin 2021: 1,7 million d'euros
La valeur moyenne est alors de (2,3 + 1,7) / 2 = 2 000 000 d'euros. Dans ce cas, la taxe due s'élève à 3 000 euros. Dans notre exemple, la taxe est due le 6 juillet 2021 (le jour suivant la clôture du compte-titres).
Toutefois, une mesure d'atténuation est prévue pour les comptes-titres dont la valeur maximale est de 1 015 228,43 euros. Dans ce cas, la taxe est en effet limitée à 10% de la différence entre la base imposable et 1 million d'euros.
Exemple 2
Un compte-titres d'une valeur de 1 001 000 euros est soumis à une taxe de 100 euros au lieu de 1 501,50 euros.
Qui perçoit la taxe?
Pour les comptes-titres détenus auprès d'intermédiaires belges (par exemple, les banques), les intermédiaires seront chargés du calcul et de la retenue de la taxe. Si la taxe n'est pas retenue, il appartient au(x) titulaire(s) de faire une déclaration et de payer la taxe à l'administration fiscale.
La procédure 'opt-in', telle qu'appliquée dans le cadre de la TCT 1.0, n'a plus lieu d'être. C'est en effet le compte-titres qui est taxé et non plus le titulaire. Le titulaire ne doit donc plus additionner les valeurs moyennes des comptes-titres pour vérifier si le seuil de 1 million d'euros est franchi.
Disposition anti-abus
Un avis concernant l'introduction de la taxe sur les comptes-titres est déjà paru dans le Moniteur belge du 4 novembre 2020. Il renvoyait également à la disposition anti-abus.
Cette disposition stipule que certains actes juridiques posés par le contribuable dans le but d'éluder la taxe sont une présomption réfutable non opposable à l'administration fiscale. Le contribuable devra alors apporter la preuve contraire pour échapper à la disposition anti-abus.
L'avis fournit plusieurs exemples:
- Scission de comptes-titres
- Transfert de titres d'un compte-titres à l'autre
- Mise au nominatif de certains titres.
Entre-temps, le mémoire ampliatif joint à la loi contient d'autres exemples d'actes dont le législateur soupçonne qu'ils ont pour seul but d'éviter la taxe. Si l'administration fiscale invoque la disposition anti-abus, le contribuable peut tenter de réfuter cette présomption.
Le ministre a confirmé qu'il n'appartient pas à l'intermédiaire financier de juger des intentions des clients. L'intermédiaire doit en revanche informer les clients de la disposition anti-abus et du fait que certaines transactions ne sont pas opposables à l'administration fiscale.
La disposition anti-abus s'applique rétroactivement depuis le 30 octobre 2020.
Outre une disposition anti-abus générale, deux situations spécifiques sont visées par une présomption 'irréfutable' de non-opposabilité.
Concrètement, il s'agit:
- De la scission d'un compte-titres en plusieurs comptes-titres détenus auprès du même intermédiaire
- De la conversion d'instruments financiers imposables, détenus sur un compte-titres, en instruments financiers nominatifs
Il s'agit donc ici de cas où l'intention du contribuable n'est plus pertinente. Dès que ces situations se produisent, elles sont considérées comme n'ayant pas eu lieu.
Cela signifie que l'intermédiaire auprès duquel le comptes-titres est détenu doit calculer la taxe comme si ces opérations n'avaient pas eu lieu.
Le ministre a déclaré qu'en ce qui concerne la conversion de titres nominatifs tombant sous l'application de la disposition anti-abus spécifique, la valeur des titres convertis doit être ajoutée en permanence au compte-titres aux fins de l'application de la taxe.
Concrètement, cela signifie que pour calculer la valeur moyenne du compte-titres, l'intermédiaire doit ajouter la valeur des titres au nominatif à la valeur du compte-titres à chaque période de référence. Le montant de la taxe est ensuite calculé sur cette valeur totale.
Sous certaines conditions, lorsque des comptes-titres sont scindés auprès d'un même intermédiaire, la valeur des titres transférés continuera à être ajoutée à la valeur du compte-titres initial pour calculer la valeur moyenne du compte-titres. L'administration fiscale doit encore clarifier ces conditions.
Vous souhaitez plus de précisions à propos de la taxe sur les comptes-titres?
N'hésitez pas à contacter votre private banker ou votre wealth officer.
