Réformes imminentes des droits d'enregistrement en Région wallonne

Introduction

Dans un avant-projet de décret, le gouvernement wallon a annoncé plusieurs modifications fiscales. Son ambition est de simplifier au maximum les règles, particulièrement en ce qui concerne les donations. Le gouvernement wallon parle d'une "rationalisation administrative évidente".

Voici un aperçu de la réforme projetée en Région wallonne.

1. Simplification des groupes tarifaires et abaissement des droits de donation d'immeubles

L’avant-projet de décret retient uniquement deux des quatre groupes tarifaires: un groupe tarifaire pour les héritiers en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants…), entre époux et entre cohabitants légaux, et un groupe tarifaire pour toutes les autres personnes (telles que frères/soeurs, oncles/tantes, neveux/nièces et tiers). Le groupe tarifaire s'appliquant aux frères/soeurs et celui applicable aux oncles/tantes et neveux/nièces devraient donc être supprimés.

Le nombre de tranches tarifaires diminue aussi drastiquement: on passe de 39 tarifs à 8.

Tarifs proposés des droits de donation: voir table.

Ces tarifs s'alignent sur les droits de donation applicables en Région flamande.

Rappelons qu'une donation d'immeubles situés en Belgique entraîne le prélèvement de droits de donation wallons dans les cas suivants:

- Le donateur est un habitant du Royaume de Belgique qui, au cours des cinq années précédant la donation, a eu son domicile fiscal principalement en Région wallonne, quel que soit l'endroit de Belgique où se situe l'immeuble faisant l'objet de la donation.
- Le donateur n'est pas un habitant du Royaume de Belgique, mais l'immeuble qui fait l'objet de la donation se situe en Région wallonne.

2. Suppression du tarif réduit pour la donation de l'habitation familiale

L'avant-projet de décret prévoit de supprimer la possibilité de faire donation de l'habitation familiale à un tarif réduit, ce qui simplifie le système et l’aligne sur les deux autres régions.

3. Nouveau régime préférentiel en matière de droits de donation si l'on effectue des travaux destinés à économiser l'énergie

L'avant-projet de décret prévoit également une restitution de droits de donation si des travaux destinés à économiser l’énergie sont effectués dans une habitation qui fait l’objet d’une donation. La restitution est fixée à 25 % du montant des dépenses effectuées et est plafonnée à 2.500 euros.

4. Des éclaircissements concernant l’impact du pacte successoral

Le gouvernement wallon souhaite également éclaircir certains points du pacte successoral. Le pacte successoral permet aux parents, à titre individuel ou conjointement, de conclure un contrat avec tous leurs enfants en vue de régler la répartition de leur patrimoine (en tenant compte notamment des donations qui ont eu lieu dans le passé). Ce contrat doit obligatoirement être passé devant notaire.

Qu'advient-il si des dons manuels et bancaires non enregistrés dans le passé sont mentionnés dans le pacte successoral? Dans l'avant-projet de décret, le gouvernement wallon souligne que le but n'est pas de soumettre ces dons manuels et bancaires à des droits de donation.

Ce qui précède a seulement fait l’objet d’un avant-projet de décret et ne constitue pas encore une loi. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de la suite des événements.

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Ysabel Cayzeele, Conseiller Planification Financière