Publication du décret modernisant les droits de succession et de donation.
Le 20 juillet 2018, le décret modernisant les droits de succession et de donation a été adapté au nouveau droit successoral publié dans le Moniteur Belge.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Pour un commentaire sur les changements introduits, nous vous renvoyons au blog du 15 mars 2018 sur l’avant-projet de décret de modernisation des droits de succession.
Pour tout complément d’information à ce sujet, vous pouvez vous adresser à votre Private Banker, qui fera au besoin appel à un de nos experts en Planification financière.
Ysabel Cayzeele, adviseur Financiële Planning KBC Private Banking
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