Réforme des droits d’enregistrement en Flandre à partir du 1er juin 2018

Introduction

À partir du 1er juin 2018, le nouveau droit de vente est en vigueur en Flandre. En voici les grandes lignes.

Dorénavant, les droits d’enregistrement seront calculés sur le prix d’achat de l’habitation familiale et un nouveau tarif réduit de 7 % sera appliqué (sauf pour l’achat de terrains à bâtir) avec une nouvelle exonération sur la première tranche de 80 000 euros pour les habitations dont la valeur n’excède pas 200 000* euros. Cela représente une réduction de 5 600 euros.
Pour les rénovations énergétiques importantes, le tarif réduit est de 6 % et peut être combiné à une réduction supplémentaire de 4 800 euros s’il s’agit d’une habitation modeste.
 

Conditions du nouveau tarif de 7 %

- Il s’agit d’une acquisition pure (donc ni d’un échange ni de toute autre transaction soumise au droit de vente) de la totalité en pleine propriété d’un bien immobilier affecté ou destiné à l’habitation. Cela ne s’applique donc ni à l’usufruit ni à la nue-propriété.

- Le bien est l’habitation unique de l’acheteur (des acheteurs). Cela signifie que les acheteurs ne peuvent être propriétaires seuls ou conjointement d’une autre habitation ou d’un autre terrain à bâtir en Belgique pour la « totalité » en « pleine propriété » à la date de l’acte authentique d’achat. 

- L’habitation ou le terrain à bâtir n’est pas pris en compte si l’acquéreur s’engage à aliéner ce bien immobilier au plus tard un an après la date de l’acte authentique et démontre qu’il existe un lien de causalité entre l’aliénation et l’acquisition à tarif réduit.

- Il n’est pas non plus tenu compte des biens immobiliers expropriés, de manière forcée ou non, au plus tard un an après la date de l’acte authentique d’acquisition.

- Remarquez que cette clause d’exemption relative à la possession d’un bien immobilier est évaluée par acheteur individuel. Il est donc possible que l’acheteur A bénéficie du tarif de 7 % et que l’acheteur B (qui possède déjà un bien immobilier) doive payer 10 %.

- L’acheteur doit établir sa résidence principale à cette adresse dans les deux ans qui suivent la date de l’acte notarié. L’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers doit impérativement se faire à l’adresse du bien acheté.

- Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de ce nouveau tarif, ce qui exclut donc les sociétés et les ASBL.

- L’habitation se situe en Région flamande.

Chaque habitation suivante ou autre bien immobilier est soumis au tarif normal de 10 %.

Autres tarifs avantageux

Toute personne qui conclut un contrat de location avec une agence immobilière sociale dans les trois ans suivant l’achat, et ce, pour une période d’au moins neuf ans, peut bénéficier pour son achat d’un tarif identique à celui de l’habitation familiale, soit 7 %.
Si l’on investit dans du patrimoine immobilier et que celui-ci est occupé comme habitation familiale, le tarif est réduit à 1 %.
Les autres tarifs tels que celui de 1,5 % pour les habitations sociales et de 4 % pour les professionnels demeurent inchangés.
Le mécanisme de portabilité des droits de vente payés antérieurement reste applicable. Il peut être combiné au nouveau tarif de 7 % (ou 6 %).

Bahar Sari, Conseiller Financier KBC Groupe

*Pour les villes centrales et les communes de la frontière flamande, la limite est 220 000 euros. 
 

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