Réduction des droits de donations pour une rénovation éco-énergétique
Une réduction des droits de donation est possible en cas de rénovation éco-énergétique dans l'habitation qui a fait l'objet de la donation.
Le donataire qui fait réaliser des travaux de rénovation au bien immobilier donné peut bénéficier d'un avantage fiscal. Si ces rénovations permettent d'économiser de l'énergie, le donataire peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction des droits de donation.
En cas de donation immobilière, il faut recourir à un notaire belge et le donataire doit payer des droits de donation. En tant que donateur, vous pouvez vous charger de verser les droits de donation. Le tarif des droits de donation est progressif: plus vous donnez, plus le tarif sera élevé. Le tarif dépend aussi du degré de parenté entre le donataire et le donateur.
Si vous habitez en Région flamande, les tarifs suivants s'appliquent :
| Part brute de la donation | En ligne directe et entre partenaires | Autres membres de la famille ou tiers |
| 0 - 150.000 euros | 3% | 10% |
| 150.000 – 250.000 euros | 9% | 20% |
| 250.000 – 450.000 euros | 18% | 30% |
| Au-delà de 450.000 euros | 27% | 40% |
Le tarif est calculé par donateur et par donataire.
Si le donataire fait réaliser une rénovation éco-énergétique dans l'habitation qui a fait l'objet de la donation, d'autres tarifs (plus avantageux) s'appliquent:
| Part brute de la donation | En ligne directe et entre partenaires | Autres membres de la famille ou tiers |
| 0 - 150.000 euros | 3% | 9% |
| 150.000 – 250.000 euros | 6% | 17% |
| 250.000 – 450.000 euros | 12% | 24% |
| Au-delà de 450.000 euros | 18% | 31% |
Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies:
- Tout d'abord, les droits de donation doivent avoir été payés en Flandre et le bien donné doit être situé dans la Région flamande. Si, au moment de la donation, vous habitiez par exemple en Région wallonne et que les droits de donation ont été payés en Wallonie, cette disposition ne s'applique pas.
- Dans les cinq ans qui suivent l'acte de donation, le donataire, ou le donateur/usufruitier, doit faire réaliser des travaux de rénovation pour un montant total d’au moins 10.000 euros (hors TVA).
Le donataire, ou le donateur/usufruitier, ne peut pas réaliser les travaux lui-même. Il doit pouvoir présenter les factures des entrepreneurs qui ont effectué les travaux. L'entrepreneur doit également attester que les travaux de rénovation répondent à certaines conditions.
L'installation d'une isolation de la toiture, des combles ou du sol, d'une pompe à chaleur ou d'un chauffe-eau solaire, entre autres, est considérée comme une rénovation "éco-énergétique".
Une fois la période de cinq ans écoulée, il reste six mois pour présenter les pièces justificatives à l'Administration fiscale flamande.
Le tarif réduit s'applique aux donations effectuées après le 1/7/2015.
Même s'il met l'habitation en location dans les trois ans qui suivent l'acte de donation, le donataire peut bénéficier du taux réduit dans certains cas. C'est le cas lorsqu'il met le bien en location pour une durée minimale de neuf ans avec un contrat de bail enregistré. De plus, un certificat de conformité doit prouver que l'habitation répond à des exigences minimales de qualité.
Que devez-vous faire pour bénéficier de ce taux réduit?
Si, après la donation, le donataire a fait effectuer des travaux de rénovation qui donnent droit au taux réduit, il pourra récupérer auprès de l'Administration fiscale flamande les droits de donation "excédentaires". Dans un premier temps, les droits de succession seront prélevés au tarif normal. La différence entre le tarif normal et le tarif réduit sera remboursée ultérieurement.
Pour bénéficier du tarif réduit, le donataire doit contacter l'Administration fiscale flamande.
Pour plus d'informations, contactez votre private banker ou votre wealth officer.
Cette nouvelle ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.