Enregistrement obligatoire dans le registre UBO: qui est le bénéficiaire effectif d’une société?

Qu’est-ce que le registre UBO?

Un registre UBO a été introduit tant en Belgique que dans les autres États membres de l’UE, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il s’agit d’une base de données centrale qui sera gérée par le SPF Finances et qui reprendra des informations sur les personnes physiques derrière les sociétés et autres entités juridiques (ce que l’on appelle les "bénéficiaires effectifs" ou "ultimate beneficial owners", soit UBO en abrégé).

Il y a quelques mois, nous avons publié une contribution portant sur l’introduction du nouveau registre UBO. Cette contribution traitait principalement des nouveautés dans le chef des sociétés de droit commun (voir https://www.kbc.be/private-banking/fr/a-propos-de-nous/actualite/maatschappen-moeten-begunstigden-registreren-in-UBO-register.html), mais également des caractéristiques générales du nouveau registre UBO. La présente contribution explique plus en détail qui doit être identifié comme UBO dans le chef des sociétés constituées en Belgique, y compris les sociétés de droit commun.

Tout d’abord, nous souhaitons préciser que la déclaration UBO devra être introduite pour la première fois d’ici le 30 septembre 2019 au plus tard. Cette date a déjà connu deux reports.

Qui est le bénéficiaire effectif d’une société?

• La personne physique qui possède directement ou indirectement plus de 25% des actions ou des droits de vote;
• La personne physique qui exerce le contrôle par des moyens autres que des actions/droits de vote, p. ex. un pacte d’actionnaires;
• Si aucune des personnes visées précédemment n’est identifiée (ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées sont les bénéficiaires effectifs), les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes qui occupent la position de dirigeant principal. 

Toutes les personnes physiques qualifiées de bénéficiaires effectifs au sens de la catégorie 1 ou 2 doivent être identifiées de manière cumulative.

Directement ou indirectement?

Examinons à présent de plus près la première catégorie de bénéficiaires effectifs d’une société.

Un UBO "direct" est une personne physique qui possède ou contrôle directement la société sans passer par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques. 

Un UBO "indirect" est une personne physique qui possède ou contrôle la société par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter la "FAQ: Registre UBO". Un contrôle indirect peut être établi de deux manières:

• Si la valeur pondérée de la participation d’une personne physique dans les actions ou les droits de la société, par le biais d’entités intermédiaires, s’élève à plus de 25%.
• Si l’entité intermédiaire détient plus de 25% des actions ou droits de vote de la société (par l’intermédiaire ou non d’autres entités juridiques) et si une personne physique détient la participation majoritaire dans cette entité intermédiaire (>50% des droits de vote et actions). Par conséquent, il se peut que l’on ne soit pas identifié comme UBO sur la base de la valeur pondérée, mais bien sur la base de cette seconde approche. 

Les informations requises doivent être communiquées et conservées sans limite de temps tant pour les UBO que pour les entités juridiques intermédiaires que le bénéficiaire effectif utilise pour exercer un contrôle sur la société.

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le registre UBO?

Pour chaque bénéficiaire effectif, il convient de renseigner le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le pays de résidence, l’adresse de résidence complète, le numéro d’identification du Registre national ou de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, de même que la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif et la nature et l’ampleur de la participation. La valeur des participations ne doit pas être renseignée.

Sanctions en cas d’infraction

En cas d’infraction, une amende pénale comprise entre 400€ et 40.000€ peut être infligée. En outre, les administrateurs, membres du comité de direction ou personnes participant à la direction effective de la société sont passibles d’une amende administrative comprise entre 250€ et 50.000€. Il est donc très important de recueillir, tenir à jour et communiquer les informations nécessaires en temps opportun, de manière exhaustive et correcte.

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Disclaimer
Cette lettre d'information ne peut être considérée comme un conseil ou une recommandation d'investissement.