Le gouvernement flamand fait la clarté sur le bonus logement.

Aujourd’hui, le 11 octobre 2019, le gouvernement flamand a fourni de plus amples informations sur la suppression du bonus logement intégré flamand pour les nouveaux crédits ainsi que sur la baisse des droits d’enregistrement flamands lors de l’achat d’un logement familial unique.

Bien qu’il s’agisse d’un projet de texte devant encore être approuvé par le Parlement flamand, nous partons de l’hypothèse et espérons que les principes ci-dessous demeureront valables. Néanmoins, nous ne pouvons pas encore vous le garantir.

Données déterminantes pour les nouveaux crédits.

Bonus logement

Si une nouvelle inscription hypothécaire doit être établie par la banque, la date de l’acte authentique d’emprunt (chez le notaire) sera déterminante. Si vous signez l’acte d’emprunt hypothécaire au plus tard le 31 décembre 2019, vous pouvez encore bénéficier du bonus logement intégré flamand.

Si vous signez l’acte d’emprunt hypothécaire après le 31 décembre 2019, vous ne pourrez plus bénéficier du bonus logement intégré.
 

Si vous disposez d’une hypothèque réutilisable...

... et que sa durée résiduelle est d’au moins encore dix ans, il est possible que vous ne deviez pas passer d’acte authentique de prêt par-devant notaire. Le cas échéant, la date prise en compte est celle de l’acceptation de l’offre de crédit. Si vous envisagez de transformer à court terme votre habitation propre, il peut donc être intéressant de vérifier si vous disposez encore d’une garantie réutilisable.

Le logement ne devrait pas nécessairement devenir l’habitation propre en 2019. Naturellement, un crédit ne peut être déclaré au titre du bonus logement intégré flamand qu’à partir du moment où le logement pour lequel le crédit a été souscrit devient l’habitation propre. Cela peut donc être en 2020, voire plus tard.

Étant donné que rien n’est dit à ce sujet, nous partons du principe qu’il ne sera pas non plus nécessaire de commencer à prélever le crédit en 2019.
 

Droit de vente

À partir du 1er janvier 2020, vous pourrez bénéficier d’un tarif de 6% (ou 5% pour les rénovations énergétiques importantes) à l’achat du logement familial unique. Si le compromis de vente est antérieur au 1er janvier 2020, mais que l’acte authentique ne peut être passé qu’après cette date, vous pourriez tout de même profiter des droits d’enregistrement réduits. Une disposition spécifique serait prévue à cet effet, et il ne serait donc pas nécessaire de prendre soi-même des dispositions comme le recours à une promesse d’achat-vente.

Quant aux compromis de vente signés après le 1er janvier 2020, les nouveaux tarifs réduits s’appliqueront d’office pour le logement familial unique.


Crédits existants

L’administration fiscale flamande confirme que la fiscalité des crédits existants ne change pas et que les refinancements restent neutres sur le plan fiscal.

À partir du 1er janvier 2020, les allongements de crédit ne seront toutefois plus opposables à l’administration fiscale. On pourra naturellement encore allonger son crédit après le 31 décembre 2019, mais il ne sera plus possible de bénéficier de l’avantage fiscal pour son crédit.

Si vous vendez après 2019 l’habitation pour laquelle vous avez souscrit un crédit dans le cadre du bonus logement et que vous conservez le crédit, vous pourriez continuer à bénéficier du bonus logement sous les conditions existantes de la fiction échange d’hypothèque.

Vous trouverez ici l’avis complet de l’administration fiscale flamande.

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Disclaimer
Ce blog ne peut être considéré comme un conseil ou une recommandation d'investissements.