Avantages de toute nature en cas de mise à disposition d'un logement.

Introduction

L'avantage de toute nature pour la mise à disposition d'un logement à titre gratuit est calculé de manière forfaitaire. La formule est toutefois différente en fonction du statut de l'employeur qui met le logement à disposition à titre gratuit.  

Si l'employeur est :
- une personne physique, la formule est la suivante : revenu cadastral indexé x 100/60 ;
- une personne morale, la formule est la suivante : revenu cadastral indexé x 100/60 x 3,8 (ou 1,25 lorsque le revenu cadastral indexé est inférieur ou égal à 745,00 EUR).

Jurisprudence récente

Selon une jurisprudence récente (Gand, 24-05-2016 ; 20-022018 et Anvers 24-012017), cette distinction en fonction de la personne qui octroie l'avantage est anticonstitutionnelle.

Intervention du ministre

Interrogé à ce propos en réunion de la Commission Finances du 25 avril 2018, le ministre Van Overtveldt a répondu que dans l'attente d'une réglementation adaptée, l'avantage de toute nature en cas de mise à disposition d'un logement ne pouvait actuellement, et ce, dans tous les cas, être calculé que sur la base de 100/60 du revenu cadastral indexé.

L'Administration a elle aussi fait connaître son point de vue au moyen d'une circulaire datée du 15 mai 2018. Tant qu'il n'y a aucune modification réglementaire définitive, l'avantage de toute nature lorsqu'une personne morale met un logement à disposition d'un de ses salariés ou dirigeants sera calculé à 100/60 du revenu cadastral indexé dudit logement. Notons que lorsque le logement mis à disposition est meublé, cet avantage calculé de manière forfaitaire est majoré de 2/3.

Réclamations, dégrèvement d'office

En ce qui concerne les réclamations et litiges juridiques en cours, l'Administration peut convenir que la formule appliquée à tout le monde, indépendamment de la personne qui met le bien à disposition, pour le calcul de l'avantage de toute nature, correspond au revenu cadastral indexé x 100/60. Les réclamations doivent être introduites dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Le remboursement des surtaxes peut également être effectué au moyen d'un dégrèvement d'office. La demande doit être introduite dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle l'impôt est établi.

Pour l'Administration, cependant, les demandes de dégrèvement d'office introduites en dehors du délai de réclamation (de six mois) seront rejetées à défaut d'un « nouvel élément ». À noter qu'un débat existe dans la doctrine quant à savoir si cet élément anticonstitutionnel, constaté par les Cours d'Appel, ne pourrait pas être considéré comme un « nouvel élément ». Il n'est pas exclu que l'Administration doive revoir son point de vue.

Formulaires

Les formulaires déjà rentrés pour l'année de revenus 2017 peuvent toujours être corrigés (ou éventuellement annulés et remplacés par une nouvelle déclaration). Il nous paraît judicieux de faire corriger ces formulaires le plus rapidement possible de manière à ce que la déclaration que vous rentrez soit correcte. Si la déclaration à l'impôt des personnes physiques a déjà été introduite, le contribuable a encore la possibilité de la modifier jusqu'au 29 juin 2018 (pour les déclarations papier, après avoir pris contact avec l'Administration uniquement), jusqu'au 12 juillet 2018 (via tax-on-web) ou jusqu'au 25 octobre 2018 (via mandat).

Conclusion

La circulaire administrative offre une solution avantageuse, bien que provisoire, jusqu'à ce que le Code soit adapté. Il est possible de déposer une réclamation par rapport à une imposition déjà établie. L'Administration n'acceptera pas les demandes de dégrèvement d'office introduites en dehors d'un délai de 6 mois après la date d'envoi plus trois jours ouvrables. Il vaut donc mieux contrôler et éventuellement corriger les formulaires déjà complétés.


Dries Rubens, conseiller Planification financière KBC Private Banking
 

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