La société civile a longtemps été un instrument de planification idéal pour transférer un important patrimoine à la génération suivante tout en en gardant le contrôle (et la gestion). La société simple se caractérisait également par une grande liberté contractuelle et une grande discrétion. Elle n'impliquait quasiment aucune obligation. 

Depuis la réforme du droit des sociétés, une société simple est cependant considérée comme une entreprise. Cela entraîne un certain nombre de nouvelles obligations. Si votre société simple ne respecte pas ces obligations, vous risquez d'encourir de lourdes sanctions.

1. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Toute société simple doit être inscrite auprès de la BCE au moment de sa constitution. L'inscription se fait par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises. Par suite de l'inscription, certaines données relatives à la société simple sont accessibles au public, telles que le numéro d'entreprise, le nom, l'adresse et l'identité des gérants. L'identité des associés et les informations sur le patrimoine de la société simple ne sont pas reprises dans la BCE.

2. Enregistrement dans le registre UBO

Les sociétés simples sont tenues d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Il s'agit de toute personne physique qui détient plus de 25% des droits de vote ou de propriété dans une société simple.

Pour chaque bénéficiaire effectif, il convient de renseigner le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le pays de résidence, l’adresse de résidence complète, le numéro de registre national, de même que la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif et la nature et l’ampleur de sa participation dans la société simple. La valeur des participations, les statuts et le capital ne doivent pas être communiqués.

Toute modification doit être enregistrée dans un délai d'un mois. Les informations doivent également être confirmées tous les ans.

3. Obligation comptable

Désormais, les sociétés simples sont également tenues de tenir une comptabilité. Il s'agit en principe d'une comptabilité en partie double. Toutefois, si le chiffre d'affaires n'excède pas 500.000 euros (hors TVA), une comptabilité simplifiée suffit en général.

Le chiffre d'affaires est défini dans ce contexte comme 'le montant des recettes autres que non récurrentes'. Il s'ensuit que seules les recettes récurrentes doivent être additionnées pour déterminer si le montant de 500.000 euros est dépassé.

Par récurrent, l'on entend les 'recettes courantes pour la société simple' ou les recettes non exceptionnelles. Par conséquent, les super-dividendes perçus ou le produit de la vente d'une partie d'une participation dans une société sous-jacente détenue depuis de nombreuses années ne sont pas considérés comme des revenus récurrents. Les intérêts et les dividendes ordinaires sont en revanche des revenus récurrents.

Toutes les sociétés simples sont tenues d'établir des comptes annuels. Pour les sociétés simples qui tiennent une comptabilité simplifiée, il n'existe aucune condition de forme expresse. Les sociétés simples soumises à l'obligation de comptabilité en partie double doivent établir leurs comptes annuels selon le microschéma, le schéma abrégé ou le schéma complet, selon le cas. Elles ne sont pas tenues de publier leurs comptes annuels.

4. Obligations fiscales

Même après le 1er novembre 2018, le principe de transparence fiscale continue de s'appliquer à la société simple. Comme la société simple n’est pas une personne morale, elle n’est pas soumise à l’impôt des sociétés.

Étant donné que la société simple est désormais considérée comme une entreprise, elle devrait en principe également être assujettie à la taxe provinciale sur les entreprises. La gestion du patrimoine familial par le biais d'un société simple n'est toutefois pas considérée comme une activité économique. Dans ce cas, vous pouvez demander une dérogation.

À partir de quand ces obligations s'appliquent-elles?

Les sociétés simples établies à partir du 1er novembre 2018 doivent se conformer immédiatement aux obligations d'enregistrement et de comptabilité.
Les sociétés simples établies avant le 1er novembre 2018 sont soumises au régime suivant:

l'inscription auprès de la BCE devait avoir lieu au plus tard le 30 avril 2019.
L'enregistrement dans le registre UBO devait être fait au plus tard le 30 septembre 2019.

L'obligation de tenir une comptabilité s'applique à partir du premier exercice complet qui débute après le 30 avril 2019. Pour les sociétés simples dont l’exercice comptable correspond à l’année civile, cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Quelles sont les conséquences si votre société simple ne respecte pas ses obligations?

Si une société simple n'est pas inscrite auprès de la BCE, elle risque une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 euros. Le non-enregistrement des bénéficiaires effectifs fait l'objet d'une amende pouvant atteindre 50.000 euros. Si une société simple ne respecte pas l'obligation comptable, une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 euros peut lui être infligée. En cas d'intention frauduleuse, l'amende peut même atteindre 50.000 euros.

La société simple reste un outil intéressant pour garder le contrôle et la gestion de votre patrimoine lors du transfert à la génération suivante. Vous devez néanmoins aussi tenir compte d'un certain nombre d'obligations supplémentaires. Le non-respect de ces obligations est passible d'amendes élevées. Vous avez donc tout intérêt à vérifier si votre société simple respecte ces nouvelles obligations.

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