Acomptes sur dividendes et dividendes intercalaires VVPR-bis
Jusqu'à présent, un doute subsistait quant à la manière d'envisager le régime VVPR-bis dans le cas d'acomptes sur dividendes et de dividendes intercalaires. L'administration fiscale a confirmé qu'il convient de se référer à l'exercice au cours duquel ils font partie de la répartition bénéficiaire. Dans certains cas, les dividendes peuvent être versés à 15%.
En quoi consiste le VVPR-bis?
Le régime VVPRbis a été introduit le 1er juillet 2013 et permet aux petites sociétés d'émettre des actions - sous certaines conditions. Les dividendes peuvent donner lieu à l'application d'un taux réduit de précompte mobilier.
Il s'agit des dividendes des nouvelles actions nominatives émises à partir du 1er juillet 2013, qui sont détenues par le souscripteur initial. Ces actions représentent un apport en numéraire et doivent être entièrement libérées au moment de la distribution du dividende. Et donc pas nécessairement au moment de la souscription.
Si toutes les conditions sont remplies, le taux standard de 30% peut être réduit à:
- 20% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable qui suit l’apport;
- 15% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable ou des exercices comptables qui suit (suivent) l'apport.
Il se peut que vous ayez un doute quant à l'éligibilité au taux réduit des bénéfices passés, comptabilisés par exemple comme "bénéfices reportés" ou "réserves disponibles". Mais le Ministre des finances a clarifié ce point lors de la Commission des Finances de la Chambre. Les bénéfices de l'exercice en cours et de l'exercice précédent entrent en considération pour le régime VVPR-bis.
Acomptes sur dividendes et dividendes intercalaires dans le VVPR-bis
En résumé:
- Un acompte sur dividende est un dividende qui peut être versé sur les bénéfices de l'exercice en cours (intégré au résultat reporté) ;
- Un dividende intercalaire est un dividende qui peut être versé sur à partir des réserves disponibles et des bénéfices reportés des exercices précédents.
Dans le cadre du régime VVPR-bis, il peut être important de savoir à partir de quel exercice le dividende en question est payé.
La circulaire précise que tant les acomptes que les dividendes intercalaires sont compris dans la répartition bénéficiaire de l'exercice en cours. Et ce, malgré l'origine différente des bénéfices distribués.
Les deux types de paiement de dividendes peuvent donc être soumis à un précompte mobilier de 15%. Mais seulement s'ils ont lieu au cours du troisième exercice qui suit l'apport. Bien entendu, toutes les autres conditions du régime VVPR-bis doivent également être remplies.
Exemple
Une société créée en novembre 2015, dont le premier exercice se clôture le 31-12-2016. Les actions remplissent les autres conditions du régime VVPR-bis.
- Distribution d'un acompte sur dividende le 30-11-2019
L'acompte sur dividendes est opéré sur les bénéfices de l'exercice 2019 en cours. Il s'agit d'une avance sur le bénéfice de l'exercice attribué par l'Assemblée générale qui fait partie de la répartition bénéficiaire de l'exercice 2019.
L'acompte sur dividende sera soumis à un précompte mobilier de 15%, car il sera attribué à partir de la distribution des bénéfices du troisième exercice (2019) suivant l'exercice de l'apport (novembre 2015 - 31-12-2016).
- Paiement d'un dividende intercalaire le 30-11-2019
Le dividende intercalaire est prélevé sur les réserves disponibles du dernier exercice clôturé, donc ici l'exercice clôturé le 31-12-2018. Ce dividende intercalaire fera partie de la distribution bénéficiaire de l'exercice 2019 en tant que rémunération du capital par prélèvement sur les réserves.
Il sera soumis au taux de précompte mobilier de 15%, car il sera attribué à partir de la distribution des bénéfices de 2019, soit le troisième exercice suivant celui de l'apport (novembre 2015).
31-12-2016).
Sources
Circulaire 2021/C/36 relative au taux d'imposition réduit sur les dividendes des actions "VVPR-bis" en cas d'acomptes sur dividendes ou de dividendes intercalaires du 23-04-2021
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