Quid si vous n'avez pas encore mis les statuts de votre société en conformité avec le Code des sociétés et des associations?
Nous vous avons déjà informé que les sociétés devaient mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) au plus tard le 31 décembre 2023.
En cas de modification tardive des statuts, les administrateurs de la société peuvent être tenus personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société ou des tiers à la suite du non-respect de cette obligation. Les dommages peuvent entre autres consister en la perte de subventions (futures), en l'exclusion éventuelle de la société de certaines procédures d'appel d'offres...
Conséquences spécifiques pour les formes de sociétés supprimées
Certaines formes de sociétés ont été supprimées dans le cadre du CSA. Nous songeons notamment à la société en commandite par actions (SCA).
Les formes de sociétés supprimées devaient être converties en l'une des formes de sociétés restantes. Si cela n'a pas été fait à temps, elles ont été converties de plein droit le 1er janvier 2024 dans la forme de société prescrite par la loi. Une SCA a par exemple été convertie en une société anonyme (SA) à administrateur unique.
Intervention requise
Cette conversion automatique ne signifie toutefois pas que les statuts de la société ne doivent plus être adaptés. Dans ce cas, une assemblée générale avec à l’ordre du jour l'adaptation à la nouvelle forme juridique devra se tenir le 30 juin 2024 au plus tard.
Tant que les statuts de la société ne sont pas adaptés, les administrateurs risquent d'être tenus personnellement et solidairement responsables, qu'il s'agisse d'une forme de société supprimée ou non. Nous vous conseillons donc de mettre les statuts de votre société en conformité avec le Code des sociétés et des associations.
