La pension légale des indépendants augmente. Quelles sont les répercussions sur votre engagement individuel de pension?

Les dirigeants d'entreprise peuvent se constituer un capital pension dans le cadre d'un Engagement individuel de pension (EIP) par le biais du versement de primes déductibles fiscalement par la société. Le capital maximal est plafonné par la 'règle des 80%'.

Elle part du principe qu'une personne peut conserver son niveau de vie après son départ à la retraite avec environ 80% de sa dernière rémunération annuelle brute.

La somme des capitaux pension extralégaux constitués (convertis en une rente annuelle fictive) et de la pension légale (estimée) ne peut pas dépasser 80% de cette dernière rémunération annuelle brute.

La formule tient donc également compte de la pension légale estimée. Pour les indépendants, cette pension est estimée à 25% de la rémunération annuelle brute, portée à la pension minimum ou plafonnée à une pension maximum si nécessaire.

Dans le cadre d'une réforme plus large de la pension légale, le législateur a décidé, mi-2021, d'augmenter la pension légale des indépendants. Et ce, jusqu'au niveau de la pension légale des travailleurs salariés. Pour les travailleurs salariés, elle est estimée à 50% de la rémunération annuelle brute, également plafonnée à un maximum (sensiblement) plus élevé.

Cette réforme entraîne donc également une augmentation de l'estimation de la pension légale à prendre en compte dans la règle des 80%. Plus de pension légale implique moins de pension complémentaire. La somme des deux ne doit en effet pas dépasser la limite des 80%.

Les primes déductibles fiscalement versées dans votre contrat EIP pourraient donc diminuer à l'avenir. Il est donc préférable de faire recalculer votre capital pension maximum à constituer et la prime annuelle déductible (correspondante).

Les conséquences ne touchent pas seulement l'avenir. Le nouveau calcul prend effet à partir de l'exercice d'imposition 2022. Cela peut donc signifier que la prime versée à votre police EIP au cours de l'exercice précédent (toujours calculée sur la base des anciennes normes) était déjà trop élevée pour être entièrement déductible fiscalement.

Le législateur se montre toutefois "tolérant" dans ce cas. L'excédent de prime (la partie de la prime versée qui n'est pas déductible fiscalement) n'est pas considéré comme une dépense non admise si vous le déduisez du versement des primes au cours de l'exercice suivant.

Les excédents payés en 2021 qui ne sont pas (entièrement) déductibles de la prime en 2022 parce qu'ils sont trop élevés peuvent donc être reportés vers 2023. En cas de dépassement de la prime en 2022, l'excédent peut être reporté en 2023. Il doit cependant être comptabilisé de manière correcte par le biais d'un 'compte de régularisation'.

Un transfert ultérieur est également possible dans certains cas. Cela pourrait se révéler important pour ceux qui ont versé en 2021 ou 2022 un back-service qui avait encore été calculé selon l'ancien système, et qui pourraient maintenant ne pas être en mesure de déduire fiscalement une partie de ce back-service.

Attention: cette tolérance ne s'applique pas aux back-services versés au cours des 5 dernières années du contrat. Par conséquent, un back-service peu avant la fin du contrat n'est généralement pas une bonne idée.

Les frais d'une société ne sont en principe déductibles que si vous les engagez pour obtenir des rentrées. Un back-service élevé peu avant le départ à la retraite peut donc être contesté sur le plan fiscal.

Nous vous recommandons - si vous ne l'avez pas encore fait - de contacter votre agent d'assurances et/ou votre comptable à temps pour optimiser votre police EIP.

Circ. 2022/C/79 du 29 août 2022

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^{Cette nouvelle ne constitue ni une recommandation d’investissement ni un conseil.}