À tous les conjoints aidants leur pension propre?

Conjoint aidant: définition

Le conjoint aidant est le partenaire avec lequel vous êtes marié ou cohabitez légalement, vous apportant une aide effective régulièrement ou au moins 90 jours par an et ne bénéficiant pas d’un statut social propre. Concrètement, cela signifie que votre partenaire n'exerce pas une activité d’indépendant avec un revenu imposable supérieur à         3 000 euros par an, qu'il n'a pas un emploi de salarié ou de fonctionnaire et qu'il n'a pas non plus droit à des prestations sociales.

La constitution de droits propres à la pension n’est possible que depuis 2003.

Jusqu'en 2003, les conjoints aidants ne pouvaient pas payer de cotisations sociales et ne pouvaient donc pas se constituer de droits sociaux propres. C'est pourquoi un statut spécifique pour les conjoints aidants - le maxi-statut - a été introduit en 2003, ce qui leur permet depuis lors de se constituer des droits propres.

1ère remarque importante: Jusqu'au 30 juin 2005, le mini-statut était obligatoire pour tous les conjoints aidants et le maxi-statut, qui offrait une protection sociale plus large, n’était attribué que sur une base volontaire.
2e remarque importante: Depuis le 1er juillet 2005, l'affiliation au maxi-statut et le paiement des cotisations dues dans ce cadre sont devenus obligatoires.

Pas de droit propre à la pension dans tous les cas.

Pour avoir droit à une pension minimum, vous devez pouvoir justifier d'une carrière d'au moins 30 ans, et c'est précisément là que le bât blesse pour un groupe spécifique de conjoints aidant.

Une mesure transitoire pour un groupe spécifique.

Une mesure transitoire est prévue pour les conjoints aidants qui prennent leur retraite au plus tôt le 1er janvier 2023, qui sont nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968 et qui se sont affiliés au maxi-statut au plus tard le 1er juillet 2005.

Non pas 30 ans d’activité, mais 'suffisamment longtemps'.

En résumé: Pour prétendre à la pension minimum, vous devez en principe pouvoir démontrer 30 ans d’activité ou deux tiers d’une carrière complète de 45 ans. Pour les conjoints aidants du groupe cible, les deux tiers de carrière ne sont pas calculés sur une carrière standard de 45 ans, mais sur une période de référence individuelle.

2/3 d'une période de référence individuelle.

La période de référence est la période comprise entre le 1er janvier 2003 (date d'introduction du maxi-statut) et le moment où le partenaire aidant atteint l'âge légal de la pension (65, 66 ou 67 ans).

Comment cela fonctionne-t-il?

Si l'on a également travaillé en tant que salarié ou indépendant, seule la carrière entre le 1er janvier 2003 et la date de la pension est prise en compte pour la condition des 2/3 de la carrière de référence. Toutefois, dès lors qu’il y a droit à une pension minimum, c'est l'ensemble de la carrière d'indépendant et/ou de salarié qui est pris en compte, et non pas uniquement la période comprise entre le 1er janvier 2003 et la date de départ à la retraite.

Exemple Un conjoint aidant ayant travaillé du 1er juillet 2005 au 30 juin 2025 prend sa retraite. Il a travaillé et payé des cotisations sociales pendant 20 ans depuis 2005. Le nombre maximum d'années de carrière possibles depuis le 1er janvier 2003 jusqu'à la pension est de 22,5 années. Dans l'ancien système, cette personne n'avait pas droit à une pension minimum parce qu'elle n'avait pas une carrière de 30 ans. Selon le nouveau régime, les 20 années accomplies remplissent la condition des 2/3 pour le droit à une pension minimum.