Suppression du régime d'imposition forfaitaire tant en matière de TVA que d’impôt sur les revenus
Depuis le 1er janvier 2022, les entrepreneurs débutants ne peuvent plus opter pour le régime d'imposition forfaitaire tant en matière de TVA que d’impôt sur les revenus. Les contribuables qui utilisaient déjà ce système peuvent continuer à le faire jusqu'au 31 décembre 2027.
Des secteurs spécifiques, tels que celui des boulangers, des bouchers ou des coiffeurs, peuvent, sous certaines conditions, choisir d’être imposés sur une base forfaitaire tant en matière de TVA que d’impôt sur les revenus. Ils ne sont alors pas imposés sur la base de leurs revenus réels, mais sur celle d'un taux forfaitaire par secteur.
Le SPF Finances a cependant annoncé les changements suivants au début de cette année:
- Les nouveaux contribuables ne peuvent plus opter pour le régime forfaitaire depuis le 1er janvier 2022.
- Les contribuables actuels peuvent bénéficier d'une mesure transitoire. Les contribuables déjà existants avant le 1er janvier 2022 peuvent continuer à utiliser le régime forfaitaire jusqu'au 31 décembre 2027 en ce qui concerne la TVA et jusqu'à l'année d'imposition 2028 (année de revenus 2027) en ce qui concerne l'impôt sur les revenus.
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