VVPRbis: désormais aussi pour les 'anciennes actions' de sociétés sans capital minimum

Le régime VVPRbis existe depuis le 1er juillet 2013. Il permet aux petites entreprises d'émettre des actions dont les dividendes donnent droit à un taux réduit de précompte mobilier. Bien entendu, sous certaines conditions.

Ce régime porte sur les dividendes de nouvelles actions nominatives émises à partir du 1er juillet 2013, qui - moyennant quelques exceptions - sont conservées par le souscripteur initial. Ces actions représentent un apport en numéraire et les montants souscrits doivent être entièrement libérés au moment de la distribution du dividende.

Pour les dividendes de ces actions, le précompte mobilier est réduit à 20%. À condition qu'ils aient été alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable qui suit l'exercice de l'apport. Et à 15% s'ils ont été alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable qui suit l’exercice de l'apport ou des exercices suivants.

Le régime initial exigeait en outre que le capital de la société soit d'au moins 18 550 euros. Les sociétés sans exigence de capital minimum (SNC, SComm) en étaient explicitement exclues. À moins que leur capital soit d'au moins 18 550 euros et soit entièrement libéré au moment de la distribution du dividende.

En 2019, le droit des sociétés a été réformé en profondeur. Ainsi, la constitution d'une SRL/SPRL n’exigeait plus un capital minimum. Dès lors, le législateur a estimé qu'il n'était plus utile de continuer à exiger un capital minimum pour l'application du régime VVPRbis. L'exclusion des sociétés sans capital minimum a donc été supprimée de la législation. Mais la suppression de cette exclusion ne s'appliquait qu'aux augmentations ou diminutions de capital à partir du 1er mai 2019.

Ainsi, une SNC créée en 2015 avec un capital libéré de 2 000 euros ne pouvait pas prétendre au régime VVPRbis pour les actions initiales, même après le 1er mai 2019, alors que les actions émises par cette SNC après le 1er mai 2019 en vue d’une augmentation de capital étaient éligibles.

Pour les dividendes payés à partir du 1er janvier 2022, les actions initiales pourront toutefois bénéficier du régime VVPRbis, si toutes les autres conditions sont également remplies. Car dans la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, l'article VVPRbis a été remplacé dans son intégralité par un nouvel article, applicable à tous les dividendes attribués ou payables à partir du 1er janvier 2022.

Pour juger de l’éligibilité d'une distribution de dividendes, il suffit donc d’étudier plus attentivement les conditions énoncées aujourd'hui dans le (nouvel) article 269, §2 CIR92. Les sociétés sans capital minimum n’y sont plus exclues.

Par conséquent, les dividendes des actions d'une SComm ou d'une SNC sont désormais également éligibles au régime VVPRbis. Même les actions émises avant le 1er mai 2019 lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de son capital, quel que soit le montant du capital. Cette lecture logique de l'article de loi a depuis lors été également confirmée par le ministre des Finances.

Le régime que nous avons expliqué dans les précédents articles de notre blog reste applicable aux SRL. Les actions de SRL qui ont été créées avant le 1er mai 2019 avec un capital minimum de 18 550 euros qui n'était pas entièrement libéré et qui ont entre-temps utilisé le nouveau droit des sociétés pour réduire leur capital par dispense de l'obligation de libération sont en principe exclues du régime VVPRbis car celui-ci prévoit l'exigence explicite que les sommes initialement souscrites soient entièrement libérées.

Toutefois, ces sociétés peuvent encore recourir à une disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 2022. Celle-ci prévoit une augmentation de capital en espèces devant notaire. Ainsi, le montant du capital libéré en numéraire est porté au même niveau que le montant initialement souscrit avant la dispense de libération.

Il s’agit là du seul moyen pour ces sociétés de s'assurer que les 'anciennes actions' de la société pourront encore bénéficier du régime VVPRbis. Pour les sociétés dans cette situation, le temps est donc compté.

Source:

• Loi du 21 janvier 2022 portant diverses dispositions fiscales
• Question 1 030 du 10 mai 2022 de monsieur Piedboeuf

^{Cette nouvelle ne constitue ni une recommandation d’investissement ni un conseil.}