Le don bancaire dans le collimateur de la Région de Bruxelles-Capitale

Le gouvernement bruxellois veut décourager les donations par don bancaire, qui sont exonérées d'impôt. À partir du 1er janvier 2024, le donateur devrait ainsi rester en vie pendant 5 ans au lieu de 3 pour éviter l’impôt.

Pour faire une donation de biens mobiliers (argent, titres...), il n'est pas nécessaire de se rendre chez le notaire. Dans le cas d'un don bancaire, il vous suffit d'effectuer un virement de votre compte vers le compte du donataire. Mieux vaut également établir une lettre d'intention et un document (de preuve) sous seing privé appelé 'pacte adjoint'. Le notaire n’intervient donc pas. Comme un don bancaire est en réalité un virement bancaire, il n'est possible que pour des fonds et/ou titres inscrits en compte.

Contrairement à la donation notariée, le don bancaire ne doit pas être enregistré, de sorte que les droits de donation (3% ou 7% en Région bruxelloise) ne sont pas dus au moment du don. Le donateur doit toutefois encore rester en vie pendant une période déterminée, appelée 'période suspecte', pour éviter l'impôt. En cas de décès du donateur dans les 3 ans suivant le don bancaire (non enregistré), l'administration fiscale ajoutera le capital donné à la succession et le soumettra aux droits de succession, qui sont en général nettement plus élevés que les droits de donation.

À l'instar de la Région wallonne, le gouvernement bruxellois semble vouloir allonger la période suspecte à 5 ans.
L'allongement de la période suspecte entrerait en vigueur le 1er janvier 2024. Pour l'heure, nous ignorons si ce nouveau délai s'appliquera uniquement aux dons bancaires effectués à partir du 1er janvier 2024 ou avec effet rétroactif.
En Flandre, le délai est de trois ans pour l'instant.

Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation.

Cette nouvelle ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.