Les dons bancaires peuvent désormais être enregistrés en ligne
Qu'est-ce qu'un don bancaire?
Si vous souhaitez donner de l'argent ou des titres (par exemple à votre enfant), vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire. Vous pouvez aussi faire une donation par don bancaire. Un don bancaire est une donation indirecte par virement de votre compte vers le compte du donataire (par exemple votre enfant). L'intervention d'un notaire n'est donc pas nécessaire.
Pour prouver qu'il s'agit bien d'une donation et fixer les conditions que vous souhaitez y associer, un document de preuve (appelé 'pacte adjoint') devra être établi.
Qu'en est-il des droits de donation?
Dans le cas d'une donation par don bancaire, le donataire ne devra payer ni droits de donation ni droits de succession, à condition que vous viviez encore pendant 3 ans après la donation (5 ans en Région wallonne).
Si vous décédez dans les 3 ans (5 ans en Région wallonne) suivant la donation, le bien donné restera considéré comme faisant partie de votre succession et des droits de succession devront donc être payés. Sauf si, entre-temps, vous avez fait enregistrer les documents relatifs au don bancaire et payé les droits de donation.
Où peut-on enregistrer une donation sous seing privé?
Depuis le 1er mai, vous pouvez enregistrer une donation sous seing privé en ligne sur MyMinfin, la plateforme en ligne du SPF Finances. Vous pouvez y importer facilement les documents justificatifs d'un don bancaire.
Vous pouvez également soumettre une donation sous seing privé pour enregistrement par courrier ou sur place au bureau de Sécurité juridique.
Plus d’informations
Sur le site du SPF Finances, vous trouverez plus d'informations sur les démarches à effectuer pour enregistrer une donation sous seing privé.
N'hésitez pas à vous adresser à votre private banker ou à votre wealth manager si vous souhaitez de plus amples informations.
Cette nouvelle ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.