Pourquoi inclure dans votre contrat de mariage une clause d'attribution optionnelle pour le partage du patrimoine commun?

Une clause d'attribution optionnelle est une clause que vous pouvez intégrer dans votre contrat de mariage. Une clause d'attribution optionnelle permet au conjoint survivant de choisir ‘à la carte’ quelle sera sa part d’héritage dans le patrimoine commun (limité). Cette clause apporte flexibilité et confort. Dans certaines situations spécifiques, elle permet également une optimisation fiscale.

Vous êtes mariés? Et vous détenez un patrimoine commun (limité) parce que vous êtes mariés sans contrat de mariage ou parce que votre contrat de mariage prévoit un patrimoine commun? Ce patrimoine sera divisé en deux parts égales si l'un des conjoints décède. Le conjoint survivant conserve sa propre moitié du patrimoine, l'autre moitié entrant dans la succession du conjoint prémourant.

Si vous avez des enfants, la dévolution légale prévoit que le partenaire survivant hérite également de l'usufruit de la succession du partenaire décédé. Les enfants héritent de la nue-propriété.

Pour ce qui est de votre patrimoine immobilier, l'usufruit vous donne le droit de l'occuper à vie. En tant qu'usufruitier, vous pouvez également décider de louer le bien. Dans ce cas, vous avez droit aux revenus locatifs. Pour ce qui concerne vos biens mobiliers (avoirs ou titres), vous avez droit, en tant qu'usufruitier, aux intérêts et aux dividendes.

Dans ce cas, vous devez obtenir le consentement de vos enfants ou du juge de paix si vos enfants sont mineurs. Vous souhaiteriez éviter ce genre de situation? Prévoyez alors une clause d'attribution optionnelle dans votre contrat de mariage. Vous pourrez ainsi choisir la manière dont le patrimoine que vous avez constitué ensemble sera réparti au décès de votre partenaire. Cela vous permet, en tant que conjoint survivant, de décider, sans le consentement de vos enfants, des éléments du patrimoine que vous choisissez en pleine propriété. Vous pourrez ainsi les vendre ou les réinvestir en toute indépendance.

En principe, vos enfants doivent accepter votre choix, sauf si vous avez des enfants issus d'une relation antérieure ou si le conjoint prémourant a apporté des biens dans le patrimoine commun.

L’atout majeur d'une clause d'attribution optionnelle est sa flexibilité. Le choix dépend de votre âge, de votre état de santé, de votre relation avec vos enfants et de votre situation financière.

Souvent, la clause d'attribution optionnelle prévoit que vous devez faire votre choix dans le délai de la déclaration de succession. Vous avez donc environ quatre mois. Inutile par conséquent de vous tracasser dès à présent pour le choix que vous ferez au décès de votre conjoint.

En tant que conjoint survivant, vous paierez des droits de succession en tant qu'unique héritier sur les biens qui vous sont attribués en pleine propriété. Vous vous retrouverez donc plus rapidement dans les tranches d’imposition plus élevées.
Vous pouvez cependant hériter gratuitement du logement familial et, en Flandre, des premiers 50.000 euros de biens mobiliers.

Les biens que vous choisissez de détenir en pleine propriété en tant que conjoint survivant seront en principe à nouveau transmis à vos héritiers. Ces biens seront alors imposés une seconde fois, sauf si, entre-temps, ils ont été dépensés ou ont fait l’objet d’une donation.

Outre le confort et la flexibilité, une clause d'attribution optionnelle permet également une optimisation fiscale dans certaines situations.

Vous souhaitez vendre le logement familial après le décès de votre partenaire? Il peut alors être intéressant pour le conjoint survivant de choisir le logement familial en pleine propriété. En effet, en tant que conjoint survivant, vous ne payez pas de droits de succession sur le logement familial et vous pouvez en principe le vendre sans l'accord de vos enfants. Vous pouvez ensuite utiliser les fonds provenant de la vente pour acheter une nouvelle habitation (avec ou sans vos enfants) ou pour faire un cadeau fiscalement avantageux à vos enfants, par exemple.

Opter pour un pourcentage d'un bien en pleine propriété peut également s’avérer intéressant d'un point de vue fiscal. Les droits de succession sont en effet progressifs.

Les droits de succession sont calculés séparément pour chaque héritier (le survivant et les enfants). Si la valeur de votre usufruit est faible parce que vous êtes déjà assez âgé, il peut donc être intéressant pour vous, en tant que conjoint survivant, de conserver un certain pourcentage, par exemple, le patrimoine mobilier en pleine propriété. Cette somme sera alors imposée à un taux moindre que si elle tombait dans une tranche plus élevée chez les enfants qui héritent d'une part plus importante de la succession.

Dans ce cas, nous vous recommandons d’en discuter avec votre notaire pour formuler cette clause d'attribution optionnelle de la manière la plus large possible, afin de garder toutes les options ouvertes.

Vous aviez déjà prévu une clause d'attribution optionnelle dans le passé? Même si c’est le cas, il peut être intéressant de réexaminer votre contrat de mariage avec clause d'attribution optionnelle, afin de vérifier si les options sont suffisamment larges et correspondent toujours à vos souhaits.

• Quelle est la répartition applicable si vous ne faites pas de choix dans les délais?
• Pouvez-vous choisir le logement familial en pleine propriété?
• Pouvez-vous choisir des pourcentages?
• Pouvez-vous choisir sur la base d'un mandat extrajudiciaire?
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