Vous envisagez de gratifier vos petits-enfants?
Il existe diverses manières de gratifier vos petits-enfants, que ce soit de votre vivant ou après votre décès. Nous les commenterons brièvement ici.
Saut de génération
Vous avez la possibilité de gratifier vos petits-enfants, que ce soit de votre vivant ou à votre décès.
Vous pouvez faire hériter, à votre décès, vos petits-enfants d’une partie de votre succession directement, par testament ou par le biais de la clause bénéficiaire d'une assurance vie; des droits de succession seront toutefois dus quel que soit le biais choisi. Les droits de succession sont les mêmes que ceux applicables à vos propres enfants. Ils sont progressifs (ils augmentent avec le montant de l’héritage) et appliqués héritier par héritier. Dès lors, plus vous multipliez les bénéficiaires (enfants/petits-enfants), plus nombreuses seront les personnes qui pourront bénéficier des taux les plus bas.
Pour autant que leur part successorale ne dépasse pas 12.500 euros, vos petits-enfants seront même, en Région flamande, exonérés des droits de succession. La Région wallonne n’impose pas de droits de succession sur la première tranche de 12.500 euros qui échoit aux héritiers en ligne directe (comme les petits-enfants) venant légalement à la succession. Une deuxième tranche de 12.500 euros encore est exonérée si la part successorale nette du petit-enfant n’excède pas 125.000 euros. La Région de Bruxelles-Capitale accorde une exonération sur la première tranche de 15.000 euros perçue par le petit-enfant.
Vous pouvez également donner à vos petits-enfants de l'argent et/ou des titres de votre vivant. Vous pouvez pour ce faire opter pour le don bancaire (virement bancaire) ou pour l’acte notarié. Toute donation est définitive et irrévocable. Les droits de donation sont généralement moins élevés que les droits de succession, voire, dans certains cas, inexistants.
Si vous envisagez de gratifier vos petits-enfants, que ce soit de votre vivant ou à votre décès, ne perdez surtout pas de vue la réserve légale de vos enfants: ceux-ci disposent, ensemble, d'une part successorale minimum (réserve) qui correspond à la moitié de votre succession (en nue-propriété au décès du parent prémourant, puis en pleine propriété au décès du survivant). La réserve est calculée sur la masse de votre succession, majorée des donations que vous avez faites par le passé. L'attribution bénéficiaire au moyen d'une assurance vie peut également être considérée comme une donation. Si vos enfants n'obtiennent pas ce à quoi ils ont droit, ils pourront (sans toutefois y être obligés) recourir au mécanisme juridique de la réduction. Grâce à l’augmentation de la quotité disponible, les grands-parents peuvent, depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral, gratifier plus généreusement leurs petits-enfants directement.
Saut de génération dans le cadre du nouveau droit successoral
Le nouveau droit successoral instaure plusieurs possibilités en termes de saut de génération.
Saut de génération par donation
Imaginons que vous souhaitiez donner une somme identique à chacun de vos petits-enfants. Si tous vos enfants n’ont pas eux-mêmes des enfants (en nombre identique), toutes les lignées ne seront pas gratifiées de la même façon.
Auparavant, il n’existait aucune solution sûre à ce problème. Les donations aux petits-enfants étaient effectuées “hors part”, ce qui signifie qu'elles devaient être prélevées sur la quotité disponible. Il n'était par conséquent jamais certain que les petits-enfants pourraient conserver la donation (à moins qu’elle ait porté sur des sommes modiques, dont il était quasi acquis qu’elles n’excéderaient jamais la quotité disponible). De plus, la lignée des enfants n’ayant pas/ayant moins d’enfants était “désavantagée” si chacun des petits-enfants percevait le même montant.
Grâce à la technique du rapport pour autrui, le nouveau droit successoral permet d'organiser un saut de génération qui ne porte pas atteinte au principe d’égalité entre les enfants. Si vous faites une donation à vos petits-enfants, vos enfants (parents des petits-enfants) peuvent s’engager à la rapporter à votre succession. Le nouveau droit permet en effet à l'enfant du donateur (grand-parent) de s'engager à prélever sur sa propre part la donation faite à son enfant (petit-enfant). Cette donation étant déduite de la part de votre enfant, vos petits-enfants pourront la conserver intacte. Vous pouvez par conséquent donner la même chose à chacun de vos petits-enfants, tout en permettant à chaque lignée d’être au bout du compte gratifiée de la même manière.
Ce saut de génération peut être stipulé dans un pacte successoral, dans le cadre duquel le donateur (grand-parent), l’enfant (parent) et le petit-enfant conviennent que la donation faite par le grand-parent au petit-enfant sera prélevée, dans la succession du grand-parent, sur la part successorale de l’enfant. Ce pacte familial permet donc d’imputer sur la part successorale de l’enfant les donations faites aux petits-enfants, lorsque l’on estime que chacun a perçu sa part légitime. La déclaration unilatérale du parent qui prend le rapport en charge, n’est pas recevable. Cet engagement peut également être stipulé dans l’acte de donation.
Refus de la succession au profit des enfants, petits-enfants du de cujus
Si les grands-parents n'ont pas pris de mesures visant à favoriser leurs petits-enfants, leur enfant peut refuser tout ou partie de son héritage au profit de ses enfants, petits-enfants du/des de cujus. Le saut de génération permet d'éviter qu'au décès de l'enfant du de cujus, les avoirs soient imposés une deuxième fois dans le chef des petits-enfants. Attention: cette forme de saut de génération est totale: le refus porte sur l’intégralité de l’héritage, sans distinction.
Depuis le 24 décembre 2017, le refus de la succession n’est, en Région flamande, plus davantage sanctionné que la gratification directe des petits-enfants par testament ou par le biais d’une assurance vie. En cas de refus de la succession, la part successorale de l’enfant est répartie entre les petits-enfants, ce qui permet souvent à plusieurs héritiers de bénéficier des taux les plus bas. À Bruxelles et en Wallonie, le renoncement ne peut, pour l’heure, pas s'appliquer au détriment de l’administration fiscale: l’enfant peut refuser sa part au profit de ses enfants, mais les droits de succession restent les mêmes, comme si l'enfant était le seul héritier.
Saut de génération flexible
Le décret portant modernisation de l'impôt de succession et de donation, adapté au nouveau droit successoral, instaure le saut de génération flexible en Région flamande: en Flandre, les héritages peuvent être, pendant l’année qui suit le décès, transmis sans frais aux héritiers en ligne directe. En d’autres termes, les biens (ou une partie d’entre eux) dont l’enfant a hérité du défunt pourront être transmis à la génération suivante (y compris aux beaux-enfants et aux enfants non biologiques) sans faire l’objet de droits de donation, pour autant que cette transmission ait lieu dans l’année qui suit le décès du de cujus et que certaines conditions soient réunies.
La Région wallonne adoptera elle aussi cette mesure sous peu; les biens faisant partie de la succession du de cujus pourront alors être transmis sans frais par les héritiers en ligne directe - dans les 90 jours toutefois qui suivront le dépôt de la déclaration de succession. De surcroît, de cujus et donateur devront être domiciliés en Région wallonne (entre autres conditions).
La Région de Bruxelles-Capitale n'admet pas encore cette technique.
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