Dès le 1er août, vous pourrez constituer votre société en ligne
Actuellement, pour constituer une société au moyen d'un acte authentique, vous devez obligatoirement vous rendre chez le notaire pour y apposer les signatures nécessaires.
Un changement interviendra le 1er août 2021.
Le 25 mars 2021, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant de recevoir l'acte authentique de constitution d'une société de 2 manières:
- sous forme électronique et à distance
- par comparution physique
La constitution numérique d'une société n'entraîne pas de frais supplémentaires. En cas de suspicion de fraude, la comparution physique peut encore être réclamée.
Les conditions de contenu pour la passation d'un acte authentique restent les mêmes. La présence d'un notaire est toujours requise pour la constitution authentique d'une société. Notons cependant que certaines formes de sociétés (SNC et SCS) ne doivent pas obligatoirement être constituées par-devant notaire à certaines conditions.
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