Droits de succession flamands: réformes en préparation
L'accord de gouvernement flamand prévoit d'étendre la période suspecte de trois à cinq ans, à l’instar de la Wallonie. En outre, le gouvernement flamand aurait l'intention de modifier les taux de succession les plus bas et d'exercer un contrôle plus strict sur certains régimes préférentiels.
La période suspecte: de quoi s'agit-il?
Certaines donations (mobilières) (telles qu’un don bancaire) ne doivent pas être obligatoirement enregistrées, de sorte qu'aucun droit de donation (de 3 ou 7%) n'est dû. Toutefois, si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, les droits de succession restent dus sur les biens donnés, à moins que la donation n'ait encore été enregistrée volontairement avant le décès du donateur. Les droits de succession sont généralement nettement supérieurs aux droits de donation. La "période de risque" de trois ans sera désormais portée à cinq ans.
Cet allongement de la période de risque s'appliquerait aux donations/dons bancaires effectués à partir du 1er janvier 2025. En d'autres termes, pour les donations effectuées avant le 1er janvier 2025 (qui ne sont pas enregistrées), la période de risque sera encore de trois ans. Si la donation/le don bancaire non enregistré a lieu après le 31 décembre 2024, le donateur devra encore vivre cinq ans après la donation pour que le donataire échappe aux droits de succession. Cette mesure n'est pas encore définitive.
Important! Pour prouver que la période de trois (ou cinq) ans a débuté et qu'elle a donc aussi expiré, le don/la donation bancaire doit avoir une date semi-fixe. Vous trouverez plus d'informations sur la manière de procéder (par exemple, par courrier recommandé) dans la fiche d'information sur le don bancaire. Nous pouvons également vous proposer des modèles de dons bancaires pour certaines situations. Consultez votre chargé de relations pour de plus amples informations.
Autres changements en préparation
Le gouvernement flamand envisage également d’apporter des modifications aux taux de succession les plus bas. L'objectif serait de réduire les droits de succession pour tous les groupes tarifaires (partenaire survivant, enfants, frères, sœurs et autres), par exemple en introduisant une exonération, en relevant les montants exonérés d'impôt ou en élargissant les tranches de taux les plus faibles.
En outre, l'intention serait d'exercer un contrôle plus strict sur certains régimes préférentiels. Ainsi, le gouvernement flamand souhaiterait contrôler plus rigoureusement le taux préférentiel accordé aux sociétés familiales. Les biens immobiliers à usage d'habitation - et n'ayant donc aucune fonction économique - seraient exclus du taux préférentiel.
Ces changements prendraient effet à partir de 2026. En outre, la réduction ne serait pleinement effective qu'en 2029. Les projets pourraient encore être modifiés car ils ne sont pas encore définitifs. Dès que nous aurons plus de certitudes concernant les changements, nous ne manquerons bien évidemment pas de vous informer.
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Votre private banker ou wealth manager se fera un plaisir de vous aider.
