Il est conseillé de ne pas faire une donation par simple virement bancaire.

Ce document permettra d'éviter des litiges par la suite.

1. Ce document prouve le caractère gratuit (également appelé animus donandi) de la donation. Ni le donateur, ni les autres héritiers, ni le fisc, ne peuvent par exemple prétendre après coup qu'il s'agit en réalité d'un prêt qui doit encore être remboursé.

2. Si vous héritez en tant qu'enfant, ce document prouve que vous avez reçu une donation comme une 'avance sur héritage' (donation en avancement d'hoirie) ou une donation 'hors part successorale' (donation par préciput et hors part). Ce document est important s'il faut prouver que tous les héritiers ont été traités équitablement ou que vous avez eu droit à un supplément légitime.

3. Si vous faites une donation à votre enfant, le document prouve que vous avez fait la donation uniquement à votre enfant (et non à votre beau-fils/belle-fille). Un simple virement bancaire risque de ne pas être suffisamment explicite. Si la relation de votre enfant tourne court, le document servira de preuve. Remarque: votre enfant (et son partenaire) ont tout intérêt à s'informer correctement des effets de la cohabitation ou du mariage sur le patrimoine.

Ce document confirme également que le donataire a accepté la donation et vous permet d'assortir la donation de certaines conditions, par exemple une clause de retour si le donataire vient à décéder avant le donateur. Il est important aussi que le virement bancaire soit effectué avant la rédaction du document.

Pouvez-vous mentionner quelque chose dans la communication, par exemple "donation"? Non!
Selon une certaine doctrine et jurisprudence, il s'agit d'une donation non valable, puisqu'elle n'a pas été réalisée correctement et dans les conditions de forme appropriées. Afin d'éviter toute discussion, ne mentionnez donc rien dans le virement et n'établissez un document qu'après coup.

Faut-il rédiger un document chaque fois que vous effectuez un versement à l'occasion d'un anniversaire ou de Noël? Non, on n'en est pas là. Un document n'est pas nécessaire pour les petits cadeaux ordinaires. Quand est-il question de cadeau ou de donation?

Une somme d'argent dans une enveloppe ou un virement bancaire indiquant l'occasion (par ex. Noël, un anniversaire, un mariage) peut être considéré comme un cadeau et n'est pas soumis à l'impôt, quelle que soit la date de votre décès. Toutefois, si vous offrez une voiture coûteuse alors que ce n’est pas proportionnel à votre patrimoine, ou si vous transférez des sommes généreuses à vos enfants pour éviter les droits de succession ou de donation, il y a de fortes chances que cela soit considéré comme une donation – avec toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela peut entraîner.

Si vous effectuez un don bancaire, il ne faut payer ni droits de donation ni droits de succession à condition que vous viviez encore pendant trois ans après le don. Vous pouvez prouver le début de cette période de trois ans en envoyant le document par courrier recommandé. Le cachet de la poste fournira alors une date semi-fixe.
Vous pouvez également enregistrer le document volontairement, immédiatement après sa rédaction ou même, par exemple, après 2 ans. Dans ce cas, vous payez des droits de donation, mais pas de droits de succession (même si le donateur décède dans les 3 ans suivant la donation).

À combien s'élève les droits de donation?
Les droits de donation sont forfaitaires et s'élèvent à 3% en ligne directe et entre partenaires en Flandre et à Bruxelles. En Wallonie, ils sont de 3,3%. Pour la famille plus lointaine, le tarif est de 7% en Flandre et à Bruxelles et de 5,5% en Wallonie.

Si vous souhaitez davantage d’informations sur le don bancaire, contactez votre private banker ou votre wealth officer. Celui-ci peut également vous fournir un modèle de pacte adjoint.