Réforme des droits de succession et de donation en Région bruxelloise
Une ordonnance du 6 juillet 2023 apporte plusieurs modifications aux droits de succession et de donation en Région de Bruxelles-Capitale.
L'objectif consiste à faciliter les transmissions entre générations.
Cohabitants de fait
Le Parlement bruxellois introduit des règles particulières pour les cohabitants de fait. Les cohabitants de fait doivent habiter le même logement et former un ménage commun. L'inscription au registre de la population constitue une présomption réfutable.
Qu'est-ce qui change au juste?
Au niveau des droits de succession
- Les cohabitants de fait héritent l'un de l'autre au taux le plus avantageux après 1 an de cohabitation ininterrompue, ce qui est actuellement réservé aux conjoints et aux cohabitants légaux.
- Si les cohabitants de fait habitent effectivement ensemble depuis plus de 3 ans, ils bénéficient également du taux réduit sur le logement familial ainsi que sur les entreprises familiales et les sociétés.
Comme c'est déjà le cas pour les couples mariés, les cohabitants légaux bénéficieront également d'une exonération sur les prestations de l'assurance groupe.
Au niveau des droits de donation
- Après 1 an de cohabitation, les cohabitants de fait peuvent se faire des donations au taux le plus avantageux.
- S'ils habitent effectivement ensemble depuis plus de 3 ans, ils bénéficient d'une exonération en cas de donation d'actions d'entreprises familiales et de sociétés.
L'héritage entre amis
Tout comme en Flandre, des membres de la famille plus lointains (frères/sœurs, oncles/tantes, cousin(e)s...) ou des 'étrangers' pourront bénéficier d'un taux réduit des droits de succession par voie testamentaire, soit 3% sur la première tranche de 15.000 euros.
L'application de l'héritage entre amis devra être demandée dans la déclaration de succession, avec mention des personnes entrant en ligne de compte.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aux décès et donations à partir du 1er janvier 2024.
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