Comment léguer des biens à un mineur?
Vous envisagez de léguer des biens à un mineur à votre décès? Il convient de noter qu'une planification successorale en présence d’enfants mineurs a des conséquences spécifiques, souvent indésirables. Mieux vaut donc parfois éviter que des mineurs héritent de vous avant leurs 18 ans, par exemple en incluant une clause d'attribution optionnelle dans votre contrat de mariage ou en rédigeant un testament. Nous énumérons ci-dessous plusieurs éléments à prendre en compte.
Qui représente le mineur?
Un mineur n'est pas habilité à poser des actes juridiques. Si un mineur veut par exemple acheter ou vendre une maison, investir, ouvrir des comptes ou accepter/ refuser un héritage, l'intervention d'un représentant légal est requise. L'autorisation spéciale préalable du juge de paix est également nécessaire dans certains cas (par exemple, pour vendre un bien immobilier).
En principe, les deux parents ou le parent survivant agissent en tant que représentant légal. Si aucun des deux parents ne peut exercer l'autorité parentale, le tribunal désigne un tuteur pour représenter le mineur.
Comment se déroule l'acceptation d'un héritage?
Les héritiers ont 3 options:
- acceptation pure et simple
- refus
- acceptation sous bénéfice d'inventaire
Si vous avez un héritier mineur, c'est son représentant légal qui choisira, mais pas de manière indépendante. Il doit d'abord obtenir à cet effet une autorisation spéciale du juge de paix.
Les exceptions à cette règle sont le versement du capital d'une police d'assurance et l'effet d'une stipulation pour autrui. Une autorisation du juge de paix n'est pas requise dans ces cas.
Indisponibilité de l'héritage pendant la minorité
Le mineur hérite de biens mobiliers
Si un mineur hérite d'argent et/ou de titres dans le cadre de votre succession, ces avoirs doivent être déposés sur un compte bloqué au nom du mineur. Ce compte restera bloqué jusqu'à ce que le mineur ait 18 ans. Si un mineur reçoit le capital d'une assurance placement, ce dernier sera également bloqué sur un compte à son nom.
Le mineur hérite d'un bien immobilier
Si un mineur hérite d'un bien immobilier, ce dernier ne peut pas être vendu sans l'autorisation préalable du juge de paix. Le mineur ne pourra en disposer librement qu'à sa majorité.
Si le juge de paix autorise la vente du bien immobilier, il s'agira en général d'une vente publique. Le juge peut néanmoins autoriser une vente de gré à gré dans certaines situations. La partie du produit de la vente revenant à votre héritier mineur sera déposée sur un compte bloqué à son nom.
Qui gère les biens du mineur?
Le(s) représentant(s) légal(aux), généralement le(s) parent(s), gère(nt) les biens mobiliers et immobiliers du mineur. Mais ils ne sont pas totalement libres. Ils devront en effet souvent obtenir l'autorisation du juge de paix lorsqu'ils souhaiteront par exemple disposer des avoirs du mineur ou les investir.
Comment éviter l'ingérence de votre ex-partenaire?
Privation de l'usufruit parental
En cas de rupture de la relation avec l'autre parent de votre enfant mineur, il convient de noter qu'à votre décès, votre ex-partenaire recevra en principe, en tant que parent survivant, l'usufruit parental et pourra gérer seul les biens dont votre enfant mineur hérite.
L'usufruit parental signifie que les parents ont droit aux fruits et revenus des biens du mineur. Dans le cas d'un bien immobilier, il s'agit du droit aux revenus locatifs et du droit d'usage (par exemple, le droit d'y habiter). Dans le cas d'argent et de titres, il s'agit des intérêts et des dividendes. Vous voudriez éviter cela? Vous pouvez priver votre ex-partenaire de l'usufruit parental dans un testament. Dans ce cas, les fruits reviendront directement au mineur.
Vous ne pouvez pas priver votre ex-partenaire de la gestion des biens du mineur. Il n'est donc pas possible de léguer des biens à un mineur en exigeant qu'une autre personne que le parent se charge de la gestion des biens. Vous pouvez toutefois désigner dans votre testament une personne qui héritera de l'usufruit (temporaire) de votre succession, par exemple tant que votre enfant n'a pas 18 ans ou n'a pas atteint un âge déterminé.
Assurance placement avec condition d'âge
Une autre possibilité pour limiter au maximum la gestion par votre ex-partenaire consiste à opter pour une assurance placement avec condition d'âge. À votre décès, votre enfant ne pourra disposer du capital qu'à l'âge que vous avez choisi. De cette façon, votre ex-partenaire n'a pas son mot à dire dans la gestion des avoirs pendant la minorité. Vous pouvez obtenir un résultat similaire en associant une stipulation pour autrui à votre portefeuille.
Société simple
Une société simple est également une possibilité. Vous déterminez dans un premier temps que vous êtes le gérant statutaire, tout en désignant déjà votre successeur. Vous pouvez attribuer au gérant un veto ou une voix prépondérante pour les décisions importantes. Notez toutefois que dans ce cas aussi, les règles de l'autorité parentale continuent en principe de s'appliquer.
N'oubliez pas que vos enfants sont des héritiers réservataires
Cela signifie qu'ils ont droit à une part minimale de votre héritage, qui ne peut être soumise à aucune condition. Si vos enfants ne reçoivent pas (encore) l'intégralité de leur part en raison de l'une des techniques décrites ci-dessus, ils (ou, s'ils sont mineurs, votre ex-partenaire ou le juge de paix intervenant en leur nom) peuvent s'y opposer.
Des questions? N'hésitez pas à contacter votre private banker ou votre wealth manager.
Ce bulletin d'information ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.