Une personne mariée peut-elle faire une donation seule?
- En tant qu’époux, pouvez-vous effectuer une donation sans que votre partenaire intervienne ou avez-vous besoin de son consentement?
- Votre régime matrimonial fait-il une différence en l’occurrence?
- Pouvez-vous simplement donner une habitation qui est votre propriété exclusive?
- Quelles démarches pouvez-vous entreprendre si votre partenaire s’oppose à la donation envisagée?
- Comment procéder si vous-même voulez-vous opposer à une donation? Les mêmes règles sont-elles applicables aux cohabitants (légaux)?
Capacité
Un mariage, en soi, ne change rien à la capacité de donner. En principe, une personne mariée peut donc parfaitement effectuer une donation, même si son époux n’est pas d’accord.
À strictement parler, l’autre conjoint ne doit même pas être au courant. Il en va ainsi quels que soient votre régime matrimonial et la personne à laquelle vous voulez donner.
Le même régime s’applique également en cas de cohabitation légale ou de fait.
Logement familial
La règle précédente connaît toutefois certaines exceptions. Ainsi une personne mariée ne peut-elle pas donner purement et simplement le logement familial, même s’il s’agit de sa propriété exclusive. Il en va de même pour les meubles meublants qui se trouvent dans le logement familial. Afin de pouvoir donner le logement familial et les meubles meublants, le consentement de l’autre conjoint est nécessaire, même si vous voulez donner seulement la nue-propriété du logement et conserver l’usufruit.
La même règle s’applique d’ailleurs pour les cohabitants légaux. Les cohabitants de fait ne doivent en revanche pas tenir compte de cette restriction légale.
Par ailleurs, elle porte uniquement sur un logement. Une habitation que vous donnez en location ou que vous utilisez comme seconde résidence peut effectivement faire l’objet d’une donation sans que vous ayez l’accord de votre conjoint à cet effet, du moins si vous en êtes le propriétaire exclusif.
Pas d’accord? Si vous donnez quand même le logement familial sans l’accord de votre conjoint ou partenaire cohabitant légal, cette personne peut demander l’annulation de la donation. En cas de refus de consentement, vous pouvez vous tourner vers le tribunal de la famille afin d’obtenir une autorisation en remplacement.
Le tribunal peut donner une telle autorisation si le conjoint ou le partenaire cohabitant légal refuse son autorisation sans raison valable à cet effet.
Intérêts de la famille
Votre conjoint peut aussi attaquer une donation si cette dernière met en péril les intérêts de la famille. Un cohabitant de fait ou légal ne dispose pas de cette possibilité. La forme de la donation n’a pas d’importance en l’occurrence.
En cas de discussion, c’est le tribunal qui apprécie en dernier ressort si les intérêts de la famille sont ou non mis en péril par la donation. En l’occurrence, les intérêts des enfants sont pris en compte aussi.
L’ampleur de la donation joue un rôle lors de l’évaluation. Plus la donation est importante, plus vite le juge estimera que la donation met en péril les intérêts de la famille.
Annulation
Si une personne mariée peut démontrer que les intérêts de la famille sont mis en péril par la donation, celle-ci peut demander l’annulation de la donation et/ou une indemnisation.
L’action en annulation ou indemnisation doit être introduite à peine de nullité dans l’année à compter du jour où la donation a été portée à la connaissance du conjoint/demandeur.
Le conjoint qui prétend que son partenaire a eu connaissance de la donation à partir d’un moment donné doit en apporter la preuve. Si le conjoint décède avant que cette déchéance soit intervenue, les héritiers disposent d’un nouveau délai d’un an à compter du décès.
Communauté
Un conjoint marié sous le régime légal (séparation de biens et communauté aux acquêts) ne peut pas non plus donner d’emblée des biens qui appartiennent à la communauté. Le consentement des deux époux est en principe requis pour toute donation de biens communs, quelles que soient la forme de la donation et la nature des biens.
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et que votre époux et vous-même avez des biens en indivision, vous ne pouvez pas davantage donner ces biens seul ; Il en va de même, du reste, des cohabitants légaux ou de fait qui ont des biens en indivision.
Pas de consentement?
Si votre conjoint refuse son consentement sans raison valable, vous pouvez vous adresser au tribunal, pour les biens communs ou en indivision, pour qu’il vous autorise à effectuer la donation.
Si vous effectuez une donation sans consentement, ni autorisation, votre conjoint peut également demander dans ce cas l’annulation de la donation et/ou une indemnisation dans l’année de la date à laquelle la donation a été portée à sa connaissance.
Conclusion
En tant que conjoint ou cohabitant légal ou de fait, vous avez en principe la capacité d’effectuer des donations de vos biens propres.
Pour les époux et cohabitants légaux, cette règle connaît toutefois une exception en ce qui concerne le logement familial et les meubles meublants. Dans ce cas, le consentement de l’autre époux ou du partenaire cohabitant légal est nécessaire.
L’autre époux peut également attaquer la donation si celle-ci met en péril les intérêts de la famille. Les biens qui relèvent de la communauté matrimoniale ou qui appartiennent en indivision aux deux partenaires ne peuvent en principe être donnés par l’un des époux (ou cohabitants) sans l’accord de son partenaire.