Devez-vous effectuer des démarches pour mettre fin à votre cohabitation légale lorsque vous vous mariez?
Auparavant, votre cohabitation légale prenait fin automatiquement lorsque vous vous mariiez, que vous épousiez votre partenaire cohabitant légal ou un tiers. Si vous épousiez un tiers, votre partenaire cohabitant légal n'en était même pas informé.
Le législateur a maintenant apporté une modification ‘mineure’ à cette disposition afin de protéger l'ex-partenaire ignorant ce mariage.
Si vous vous mariez avec le partenaire avec lequel vous cohabitez légalement, vous ne devez rien faire de particulier. Vous pouvez vous marier et votre cohabitation légale prendra fin automatiquement. Sur ce plan, rien n'a changé.
Si vous vous mariez avec une personne autre que votre partenaire cohabitant légal, vous devez effectuer des démarches pour mettre fin officiellement à la cohabitation légale avant de vous marier. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration unilatérale à l'état civil afin de mettre fin à la cohabitation légale. Votre partenaire n'est donc pas obligé d'être présent. Votre partenaire cohabitant légal sera alors informé de la cessation de la cohabitation légale dans un délai de huit jours.
Attention, se marier à l'étranger n'est pas une solution pour contourner la déclaration de cessation. En effet, si vous vous mariez à l'étranger tout en étant toujours lié officiellement à une cohabitation légale en Belgique, vous ne pouvez pas faire reconnaître votre mariage étranger en Belgique. Une déclaration de cessation de la cohabitation légale s'impose également.
Conclusion
Vous ne pouvez donc plus vous marier (en Belgique ou à l'étranger) avec une personne autre que votre partenaire cohabitant légal sans l'en informer.
