Les statuts de votre société simple ont-ils déjà été adaptés au nouveau droit des sociétés?

Le nouveau droit des sociétés a été introduit en 2019. Étant donné qu'une société simple est une société, vous devrez adapter les statuts de votre société simple aux nouvelles règles. Vous avez jusqu'au 1er janvier 2024 pour le faire.

En outre, depuis la réforme du droit des entreprises de 2018, une société simple est également considérée comme une entreprise, ce qui entraîne un certain nombre d'obligations pour la société simple. Nous les rappelons brièvement, ainsi que quelques autres points importants.

Le nouveau droit des sociétés introduit surtout une nouvelle terminologie:

- Dans le cas d'une société simple, on parle de parts (au lieu d'actions), de gérants (au lieu d'administrateurs) et d'associés (au lieu d'actionnaires).
- Les termes "parts", "certificats" et "unités" sont remplacés par le terme "actions".

Les sociétés simples constituées après le 1er janvier 2020 sont automatiquement soumises au nouveau droit des sociétés. Les sociétés simples qui existaient déjà avant le 1er janvier 2020 ont encore jusqu'au 1er janvier 2024 au plus tard pour adapter leurs statuts à ces nouvelles règles. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être tenu responsable, en tant que gérant, des dommages subis de ce fait. L'ampleur de ce risque semble plutôt théorique, mais en tant que gérant, vous êtes responsable du respect de la loi. La modification des statuts ne doit pas nécessairement faire l'objet d'un acte notarié: elle peut également être effectuée sous seing privé.

Si vous devez modifier vos statuts, mieux vaut aussi vérifier les points suivants:

1. Incompétence d'un actionnaire

Le gérant d'une société simple est mandaté par les associés pour exercer son mandat. Ce mandat prend fin dès que le mandant est frappé d’incapacité. Depuis 2019, il est possible de prévoir dans les statuts de la société simple que le mandat ne prendra pas fin en raison de l'incapacité de l'un des associés. Une sécurité supplémentaire pour vous en tant que gérant.

2. Positions de Vlabel

Les statuts déterminent les règles de la société simple (durée, compétences, date de l'assemblée générale, etc.). Comme il y a peu de restrictions légales, vous avez en principe beaucoup de liberté pour déterminer les règles.

Toutefois, ces dernières années, l'Administration fiscale flamande (Vlabel) s'exprime de plus en plus souvent sur la planification des sociétés simples. La modification obligatoire de vos statuts dans le cadre du nouveau droit des sociétés peut être l'occasion idéale de vérifier si vos statuts et le fonctionnement de votre société simple sont conformes à la position actuelle de Vlabel.

Certaines décisions et positions récentes de Vlabel montrent qu'il est préférable de prendre en compte les éléments suivants:

Ne conservez pas tout le pouvoir de décision/de contrôle en tant que gérant
Vlabel s’est déjà exprimé négativement à plusieurs reprises à propos des sociétés simples dans lesquelles les gérants conservent un contrôle quasi illimité après la donation des actions. Vlabel considère que si le donateur-gérant continue à exercer un contrôle total sur le patrimoine donné, il ne peut s'agir d'une véritable donation. Le risque existe qu’à votre décès, des droits de succession soient encore dus sur le patrimoine donné. Il est donc important de prévoir dans vos statuts une répartition équilibrée des compétences entre tous les associés et les gérants.

Limitez la durée de la société simple
Il est préférable de choisir une durée précise pour votre société simple (par exemple 30 ans). La pratique montre en effet que Vlabel a des difficultés avec les sociétés simples dont la durée est liée à la durée de vie du donateur.

Attention aux revenus
Si vous faites don des parts de la société simple à charge d'une rente et que cette rente est exagérément élevée, vous risquez à terme en tant que donateur de vider la donation de sa substance. Selon Vlabel, il ne peut alors être question d’une donation. Ici aussi, vous courez le risque qu’à votre décès, des droits de succession soient encore dus sur le patrimoine donné.

Pour les sociétés simples bruxelloises et wallonnes, aucune position explicite n'est encore connue. Toutefois, il convient également de prendre ces éléments en compte dans ces deux régions.

Enfin, rappelons certaines des obligations auxquelles votre société simple doit se conformer:

Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Enregistrement des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO
Toute modification doit être enregistrée dans un délai d'un mois. Les informations doivent également être confirmées tous les ans.

Obligations comptables
Les sociétés simples dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 EUR peuvent se contenter d’une comptabilité simplifiée. Les sociétés simples dont le chiffre d’affaires est plus élevé doivent tenir une comptabilité en partie double.

Code LEI
Pour les sociétés simples, un code LEI est également requis à partir du 26-02-2024 si la société de personnes souhaite négocier des produits soumis à déclaration. Si la société de personnes ne demande pas ce code LEI à temps, les achats et les ventes, les opérations volontaires sur titres ou les transferts ne seront plus possibles.

Votre private banker ou votre wealth officer se fera un plaisir de vous aider.

Cette nouvelle ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.