Suspension temporaire de l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs (registre UBO)

L'objectif du registre UBO (Ultimate Beneficial Owner ou bénéficiaire effectif) consiste à identifier les personnes qui exercent un contrôle effectif sur une société, une ASBL, une fondation, un trust, une fiducie ou une construction juridique similaire, ou qui en tirent un avantage économique. Le registre a été créé afin de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les activités criminelles sous-jacentes.

Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que l'accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constitue une violation du droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. L'accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs en Belgique a donc été temporairement suspendu.

Dans le passé, l'accès illimité ne s'appliquait qu'aux données des bénéficiaires effectifs des sociétés. Toute personne souhaitant consulter des informations sur les bénéficiaires effectifs d'une ASBL, d'une fondation, d'un trust, d'une fiducie ou d'une construction juridique similaire était déjà tenue de prouver un intérêt légitime afin d'obtenir l'accès.

Le SPF Finances communiquera prochainement les nouvelles modalités d'accès du grand public aux données, conformément à l’arrêt susmentionné.
L’accès pour les autorités compétentes et les entités assujetties est quant à lui maintenu.

Source: Registre UBO | Compliance | SPF Finances (belgium.be)

Des questions? N'hésitez pas à contacter votre private banker ou votre wealth manager.