Modifications des droits de succession et de donation en Wallonie

Un décret publié récemment au Moniteur belge énonce un certain nombre de modifications mineures et majeures dans le domaine des droits de succession et de donation.

Le changement le plus important est la baisse significative des taux des droits de succession et des droits de mutation pour les décès survenant à compter du 1er janvier 2028. Cela n’est donc pas encore pour tout de suite.

En ligne directe et entre époux et cohabitants légaux, les taux actuels sont réduits de moitié à partir de la tranche de 100.000 euros. Le taux le plus élevé (au-delà de 500.000 euros) passe de 30% à 15%.

Entre frères et sœurs, la tranche la plus élevée (au-delà de 175.000 euros) est imposée à 33%, au lieu de 65% aujourd'hui. Entre oncles, tantes, neveux ou nièces, le taux passe de 70% à 35%.

Entre toutes autres personnes, le taux s’élève à 40% au-delà de 75.000 euros. Cela représente également une diminution de moitié.

L’assimilation est élargie aux obtentions en ligne directe (droits de succession et de donation)

Un certain nombre de situations sont aujourd’hui assimilées à des obtentions en ligne directe. Ces assimilations sont élargies aux décès qui surviendront à compter du 1er janvier 2028 et aux actes passés ou ayant reçu date certaine à compter du 1er janvier 2028.

Cet élargissement a notamment pour conséquence d'assimiler les (arrière-)petits-enfants par alliance aux descendants du défunt.

Un certain nombre de situations sont aujourd’hui assimilées à des obtentions en ligne directe. Ces assimilations sont élargies aux décès qui surviendront à compter du 1er janvier 2028 et aux actes passés ou ayant reçu date certaine à compter du 1er janvier 2028.

Cet élargissement a notamment pour conséquence d'assimiler les (arrière-)petits-enfants par alliance aux descendants du défunt.

Un certain nombre d'exonérations mineures actuellement en vigueur dans le droit successoral et transitoire sont augmentées. Ici aussi, les augmentations s'appliquent aux décès qui surviendront à compter du 1er janvier 2028.

En outre, le conjoint survivant ou le cohabitant légal reste exonéré de droits de succession ou de droits de mutation pour le logement familial. Il ne doit plus s'agir de l'habitation qui, à la date du décès, constituait la résidence principale du défunt et du conjoint ou du cohabitant légal survivant depuis au moins cinq ans.

Cette exonération ne s'applique pas aux héritiers en ligne directe, tels que les enfants. Sous certaines conditions, ils peuvent toutefois bénéficier d'une réduction des droits de succession pour le logement familial. Ces taux diminuent encore pour les décès qui surviendront à compter du 1er janvier 2028.

Les taux des droits de donation de biens immobiliers diminuent pour les actes authentiques passés à compter du 1er janvier 2028. Ces taux baissent pour ainsi dire de moitié.

Lors du rejet d’une succession, les droits de succession pour les personnes qui peuvent rejeter ne peuvent pas être inférieurs aux droits de succession en cas d'acceptation. Cette règle expire pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2025. Le saut de génération n’est donc plus sanctionné.

En outre, les forfaits pour les petites dettes (telles que les dettes fiscales, les loyers impayés, les frais d'hospitalisation, les frais d'eau, de gaz, d'électricité, les crédits à la consommation, etc.) et les frais funéraires (pompes funèbres, concession funéraire, crémation, faire-part de décès, tombe, etc.) seront adaptés à l'indice des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année à partir de 2029.

Enfin, la réduction des droits de succession pour les biens immobiliers situés à l'étranger s'étend aux biens meubles situés à l'étranger. Cette extension s'applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2025.

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