Déclarer votre logement familial insaisissable

Tout indépendant peut déclarer son logement familial insaisissable. Quelle est la procédure à suivre? Qu’en est-il si une partie de ce logement est à usage professionnel? Ou en cas de propriété démembrée en nue-propriété et usufruit?

En quoi consiste la protection?

Pour éviter que des créanciers ne puissent saisir son logement familial, tout indépendant peut le déclarer insaisissable. Indépendant au sens large: commerçants, professions libérales, administrateurs, gérants, …

Peu importe ici que l’activité soit exercée en profession principale ou accessoire, avant ou après la pension.

Comment déclarer votre logement familial insaisissable?

La déclaration doit se faire chez le notaire et coûte ± 1 200 euros. Elle contient une description détaillée de l’habitation et l’indication des droits (propres, communs ou indivis).

Si vous êtes marié, le consentement de votre conjoint est requis, et cela quel que soit votre régime matrimonial.

Uniquement pour le logement familial

Lui seul peut être protégé, pas par exemple une seconde résidence. Il s’agit donc du lieu où vous, le titulaire de profession libérale, habitez effectivement, en général celui où vous êtes domicilié. Si vous le détenez en indivision, du fait par exemple que votre conjoint en détient l’autre moitié, et que ce conjoint est salarié, l’insaisissabilité ne portera que sur votre part.

Un régime analogue prévaudra si la propriété est démembrée en usufruit et nue-propriété. Il en ira par exemple ainsi si vous avez la nue-propriété de l’habitation et votre société son usufruit.

Attention! Un déménagement entraîne la perte de la protection. Il faut refaire une déclaration d’insaisissabilité pour le nouveau logement.

Et en cas d’usage mixte?

La plupart des titulaires de professions libérales ont au moins un bureau, voire tout leur cabinet, dans leur maison d’habitation. Dans ce cas, l’acte notarié de déclaration d’insaisissabilité doit indiquer clairement quelle est la partie d’habitation et celle affectée à l’activité professionnelle.

Aucun problème si cette dernière est inférieure à 30% (par exemple 29,90%): là, toute l’habitation sera quand même protégée par la déclaration d’insaisissabilité. Si la partie professionnelle occupe 30% ou plus de l’habitation, l’insaisissabilité ne porte que sur la partie affectée au logement.

Pas toutes les dettes

La déclaration ne protège que des dettes professionnelles: elles doivent être liées à l’activité professionnelle. Elles incluent les dettes sociales et fiscales, à l’exception de l’impôt des personnes physiques, qui est une dette 'mixte', à savoir une dette qui a en partie un caractère privé.

Pas de protection vis-à-vis d’une telle dette, pas plus que vis-à-vis de dettes résultant d’un délit, même si elles ont trait à l’activité professionnelle, ni de dettes résultant d’une faute de gestion manifeste ayant contribué à une faillite.

Attention! L’insaisissabilité ne joue que vis-à-vis de dettes nées après la transcription de la déclaration à la conservation des hypothèques.

Protégée jusqu’à…?

La protection prend fin au moment où vous décédez et dès lors, vos héritiers continuent à en bénéficier pour toutes les dettes antérieures. Un divorce, un changement d’activité indépendante, la perte de la qualité d’indépendant et la faillite ne mettent par contre pas un terme à la protection.

Y renoncer?

Oui, vous pouvez à tout moment renoncer à cette insaisissabilité de votre logement familial, à nouveau devant notaire. Souvent, en effet, une banque vous le demandera avant d’accepter de vous accorder un crédit, sauf bien sûr si vous pouvez lui apporter d’autres garanties.