Vous percevez des revenus immobiliers? Ils pourraient être imposés au titre de revenus professionnels!

Vous envisagez d’investir dans l'immobilier et vous vous demandez s’il vaut mieux procéder par l’intermédiaire d’une société ou à titre privé? Chaque système a ses avantages et ses inconvénients. L’on oublie toutefois souvent que les revenus immobiliers peuvent, dans certaines circonstances, être imposés au titre de revenus professionnels. Quand est-ce le cas? Quels sont les éléments déterminants? Nous avons étudié la question pour vous.

Comme le montre le tableau, acheter en société est particulièrement intéressant au stade de l’acquisition, mais très peu à la revente. C’est exactement l’inverse pour les achats à titre privé. Les deux formules ont donc leurs avantages et leurs inconvénients.

Activité professionnelle

L’on oublie souvent que le Code des impôts sur les revenus contient un article charnière, en vertu duquel les revenus immobiliers deviennent des revenus professionnels si les biens sont affectés à une activité professionnelle.

C’est évidemment important à savoir, puisque les avantages propres à l’investissement privé disparaissent dès lors. De surcroît, les revenus locatifs sont, déduction faite des frais réels (sans calculs forfaitaires ou forfaits avantageux), imposés aux taux progressifs. Il se peut aussi que le propriétaire soit redevable de cotisations sociales.

La question est donc la suivante: quand est-il question de revenus professionnels?

Auparavant, l’on considérait souvent qu’il fallait, pour que les revenus puissent être qualifiés de professionnels, disposer d’un patrimoine immobilier conséquent. Ce n’est plus nécessairement le cas aujourd’hui. L’on estime traditionnellement qu’il y a activité professionnelle lorsque l’activité est suffisamment répétée et fréquente et que l’organisation qu’elle implique lui confère un caractère professionnel.

Arrêts

Dans un arrêt de 2018, la cour d’appel de Liège a considéré que la mise en location de six immeubles (dont un comptait quatre appartements et un rez-de-chaussée commercial) suffisait pour que les revenus soient qualifiés de professionnels. Le propriétaire avait acquis les biens en l’espace de trois ans environ, en souscrivant, dans la plupart des cas, des emprunts. Deux des biens étaient loués à une société dont il était l’exploitant. Le principal argument en faveur du caractère professionnel du revenu fut le rythme rapide et répété des achats.

En 2018, la cour d’appel de Bruxelles en est venue à une conclusion identique à propos d’un chômeur qui, en huit ans, avait acquis cinq immeubles (dont un de trois appartements), essentiellement par le biais d’emprunts. Il les avait fait entièrement rénover (bien que d’une manière manifestement pas très catholique), dans le but de les mettre en location. Le temps nécessaire à la gestion de ce patrimoine a constitué pour la cour le principal argument en faveur du caractère professionnel des revenus.

En 2018, la cour d’appel d’Anvers a eu à connaître d’un cas où un particulier avait acheté un terrain, sur lequel il avait fait ériger cinq appartements pour les revendre ensuite. La construction avait été confiée à une société dont le contribuable avait, précédemment, été gérant. Ici encore, la cour a considéré que les revenus étaient professionnels: le propriétaire avait toujours eu l’intention de revendre immédiatement les appartements et l’activité s’inscrivait dans le prolongement de son (ancienne) activité professionnelle. De surcroît, il avait, lui aussi, emprunté.

La cour d’appel de Gand en est venue à la même conclusion en 2018 dans un cas où un contribuable mettait en location une quarantaine de biens, par l’intermédiaire de la société immobilière dont il était le gérant. L’homme était également gérant d’un certain nombre de sociétés actives dans le secteur immobilier, et les acquisitions avaient été financées en grande partie par des emprunts.

Éléments déterminants

L’administration fiscale et la jurisprudence tiennent donc manifestement compte, pour savoir s’il est ou non question de revenus professionnels, des éléments suivants:

• La mise en location ou la revente s’inscrivent-elles dans le prolongement de l’activité professionnelle?
• Le temps consacré à l’activité, et son organisation
• Le recours à des emprunts (fonds de tiers, par opposition à des apports personnels)
• Le nombre élevé d’acquisitions.

Un arrêt de la cour d’appel d’Anvers (2018) contredit, certes, les précédents. Un contribuable était propriétaire de 32 logements (dix studios pour étudiants et 22 appartements), qu’il louait à des particuliers. Il déclarait les loyers au titre de revenus immobiliers. Après près de dix ans, l’administration fiscale a requalifié ces revenus en revenus professionnels. Le tribunal de première instance lui a donné raison, mais la cour d’appel, estimant que les éléments avancés (perception des loyers sur place, suivi administratif de baux souvent de courte durée et emprunts) ne suffisaient pas à justifier cette mesure, a cassé le jugement.

Toutefois, comme une hirondelle ne fait pas le printemps, il nous paraît indiqué de faire preuve de prudence, surtout si plusieurs des éléments délicats énumérés ci-dessus peuvent être invoqués.

Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier, pesez très attentivement tous les aspects de la question.

Si vous souhaitez de plus amples informations à propos des investissements immobiliers, votre banquier privé se fera un plaisir de vous les fournir. Vous pouvez aussi prendre un premier rendez-vous, sans le moindre engagement de votre part.

Disclaimer
Cette lettre d'information ne peut être considérée comme un conseil ou une recommandation d'investissement.