Réduction d'impôts sur un logement inoccupé en Flandre?
Si un bien immobilier est resté inoccupé pendant un certain temps et n'a pas généré de revenus, on dit qu'il est 'improductif'. Dans ce cas, l'impôt des personnes physiques et le précompte immobilier peuvent faire l'objet, sous certaines conditions, d'une réduction proportionnelle au nombre de mois d'improductivité.
Une réduction proportionnelle de l'impôt des personnes physiques et du précompte immobilier n'est possible que si:
- le logement n'est pas meublé
- le bien immobilier a été inoccupé et improductif de revenus
- l'improductivité pendant l'exercice d'imposition (du 1er janvier au 31 décembre) a duré au moins 90 jours, consécutifs ou non.
Si l'improductivité ne dépasse pas 12 mois consécutifs, il suffit de prouver que le bien a été inoccupé et improductif pour bénéficier de la réduction du précompte immobilier. Vous pouvez apporter la preuve de la manière suivante:
- avec un relevé de la consommation d'eau, de gaz et d'électricité prouvant l'improductivité sur toute la période; ou
- avec une attestation de la commune, de la police ou de tout autre organisme officiel démontrant que le bien immobilier a été inoccupé pendant toute la période pour laquelle la réduction proportionnelle est demandée.
Selon VLABEL, si l'improductivité dure plus de 12 mois, vous ne pouvez obtenir une réduction proportionnelle du précompte immobilier que si vous prouvez que l'improductivité revêt un caractère involontaire. Dans ce cas, vous devez pouvoir prouver que l'inoccupation et l'improductivité sont indépendantes de votre volonté. Citons à titre d'exemple la démolition du logement, les travaux de rénovation nécessaires, la mise en location ou en vente ou la pollution des sols. Pour obtenir la réduction, il faut démontrer que tous les efforts nécessaires ont été déployés pour louer et/ou vendre le bien.
Le caractère involontaire est présumé en cas d'expropriation, de catastrophe, de force majeure, de procédure ou d'enquête judiciaire ou administrative en cours, de procédure successorale inachevée vous empêchant d'exercer vos droits réels, ou de transformation ou de rénovation à des fins sociales ou culturelles effectuées par un organisme de logement social ou sur ordre d'une autorité publique.
En cas de destruction totale ou partielle (minimum 25%) du bien immobilier, le revenu cadastral peut également être réduit en fonction de la durée et de l'importance de l'improductivité.
La réduction de l'impôt des personnes physiques et du précompte immobilier est proportionnelle à la durée et à l'importance de l'improductivité. La réduction du précompte immobilier est octroyée par la réduction du revenu cadastral. Le précompte immobilier est calculé normalement sur le revenu cadastral réduit.
Dans la pratique, les décisions prises concernant les demandes d'exonération ou de réduction proportionnelle du précompte immobilier détermineront le montant du revenu cadastral à introduire dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
C'est à vous qu'il appartient de demander la réduction proportionnelle (éventuellement chaque année). Si vous pensez entrer en ligne de compte pour une réduction proportionnelle, vous devez introduire une réclamation auprès de l'administration fiscale flamande après avoir payé le précompte immobilier. Vous disposez d'un délai jusqu'au 31 mars de l'année qui suit l'exercice d'imposition pour lequel vous demandez une réduction proportionnelle. Pour le précompte immobilier, l'exercice d'imposition coïncide avec l'année de revenus. Si vous recevez toutefois l'avertissement-extrait de rôle au cours d'une autre année que l'année à laquelle se rapporte l'imposition, le délai de contestation classique de 3 mois s'applique.
Attention: plusieurs règlements communaux prévoient une taxe sur les logements vacants. Les tarifs et les conditions peuvent être consultés dans le règlement communal en vigueur. La taxe d'inoccupation s'élève souvent à 1.000 à 2.000 euros par an.
La détection, l'enregistrement et la gestion des logements inoccupés relèvent de la compétence des communes. Les communes disposent d'une grande marge de manoeuvre en matière de lutte contre les logements inoccupés, mais plusieurs conditions de base sont identiques pour toutes les communes de la Région flamande (cf. Leegstaande woningen opsporen, registreren en aanpakken | Vlaanderen.be - article en Néerlandais).
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