Évitez une amende si vous avez effectué des travaux de rénovation dans votre logement

Si vous avez effectué certains travaux de transformation ou de rénovation dans votre logement, vous devez les déclarer au cadastre. Car les travaux qui rendent votre logement plus grand ou plus confortable entraînent une augmentation du revenu cadastral. Si vous ne faites pas de déclaration, l'administration fiscale peut vous infliger une amende, qui a récemment fortement augmenté.

Pour rappel, les impôts sur les biens immobiliers, comme le précompte immobilier, sont calculés sur la base du revenu cadastral (RC). Le RC donne une indication de la valeur d'un bien immobilier et correspond au revenu locatif annuel net que vous auriez perçu en 1975 si vous aviez mis le bien en location. Pour déterminer la valeur actuelle du bien immobilier, le RC est indexé chaque année.

Vous devez faire une déclaration au cadastre lorsque vous construisez une nouvelle habitation, mais aussi lorsque vous apportez certaines modifications à votre logement.
La loi énumère les cas dans lesquels le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un bien immobilier a une obligation de déclaration:

• l'occupation ou la mise en location, si elle précède l'occupation, de biens immobiliers nouvellement construits ou reconstruits;
• l'achèvement des travaux dans des bâtiments modifiés;
  
• le changement d'exploitation, la transformation ou l'amélioration de terrains;
  
• la mise en service, la modification et la mise hors service définitive de matériel ou d'outillage.

Le RC augmentera donc, si vous effectuez des travaux de rénovation qui apportent un espace de vie ou un confort supplémentaire. Parmi les exemples concrets, citons l'aménagement d'un grenier en chambre à coucher ou l'ajout d'une véranda ou d'un carport. Les travaux qui améliorent le confort doivent porter sur des interventions fondamentales, telles que l'installation d'un chauffage central ou d'une salle de bains (supplémentaire).

La mesure dans laquelle le RC augmente dépend de la nature et de l'ampleur exacte des transformations et est calculée séparément pour chaque habitation.

Dans certains cas, le RC peut diminuer, par exemple si une habitation est partiellement démolie et non reconstruite ou si un commerce est transformé en habitation.

Certains travaux de transformation n'ont en revanche aucun impact sur le RC. C'est le cas des investissements destinés à économiser l'énergie, tels que l'installation de panneaux solaires ou d'une pompe à chaleur, l'isolation des toits, murs ou sols, le remplacement du simple vitrage par du double ou du triple vitrage...
 

Vous devez informer le cadastre dans les 30 jours qui suivent l'achèvement des travaux ou l'occupation de la nouvelle construction. À cet effet, utilisez le formulaire approprié, qui se trouve sur le site du SPF Finances (Rénovation | SPF Finances (belgium.be) - page en Néérlandais).
Si le cadastre est déjà au courant des travaux (à la suite de la remise d'un permis d'environnement ou de la déclaration de certains travaux à la commune), il vous transmettra un formulaire de déclaration. Si vous ne recevez pas le formulaire, cela n'est pas une excuse pour ne pas faire la déclaration. Vous devez alors introduire une déclaration spontanée.
 

Les personnes qui ne font pas de déclaration s'exposent à une amende. Les nouvelles amendes, plus élevées, sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021, mais il a fallu attendre un arrêté royal pour établir une échelle d’amendes. Cet AR est entré en vigueur le 22 octobre 2023.

Le montant exact de l'amende dépend de la nature de l'infraction et du nouveau RC. L'amende s'élève par exemple à 2.000 euros si le nouveau RC se situe entre 745 et 2.500 euros. Elle grimpe à 3.000 euros si le nouveau RC est supérieur ou égal à 2.500 euros.

Vous risquez en outre un recouvrement du précompte immobilier. L'administration fiscale flamande peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour le paiement du précompte immobilier. Si on découvre par exemple que vous n'avez pas déclaré il y a 2 ans des travaux de rénovation qui font grimper le RC, vous devrez probablement aussi payer le précompte immobilier impayé.
 

Ce bulletin d'information ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.