Qu'advient-il de votre résidence secondaire à l'étranger à votre décès?
Vous possédez peut-être, comme de nombreux Belges, une résidence secondaire à l'étranger. Mais qu'en adviendra-t-il à votre décès? Quelles sont les règles applicables au bien transmis et quelle est la base utilisée pour calculer les droits de succession dus par vos héritiers? Nous résumons ci-dessous les principales informations en quelques questions.
Quelle était votre dernière résidence habituelle?
La réponse à cette question détermine, en principe, l'application du droit successoral belge ou étranger.
Si vous possédez par exemple une villa en Italie pour vos vacances, mais résidez en Belgique, la villa sera en principe partagée entre vos héritiers selon les règles du droit successoral belge. En revanche, si vous émigrez en Italie et que votre résidence de vacances devient votre résidence principale, votre succession (y compris les biens que vous avez conservés en Belgique) sera en principe partagée selon le droit successoral italien.
Est-il possible de s'écarter des règles du droit successoral?
Oui, en choisissant le droit applicable. Dans votre testament, vous pouvez choisir le droit successoral du pays dont vous avez la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Ce choix est important car il permet non seulement de déterminer la répartition de votre succession, mais aussi d'éviter certaines restrictions.
Attention: le droit choisi s'applique à tous les biens de la succession. En choisissant le droit applicable, vous ne pouvez donc pas faire en sorte que certains biens soient soumis au droit successoral de l'État de résidence habituelle (par exemple, l'Italie) et que d'autres biens soient soumis au droit successoral de l'État dont vous avez la nationalité (Belgique).
Conseil: renseignez-vous bien sur les conséquences exactes de votre choix avant de le consigner dans un testament.
Dois-je payer des droits de succession dans les deux pays?
Comme la Belgique prélève des droits de succession sur le patrimoine universel, votre résidence située à l'étranger est aussi soumise aux droits de succession belges. Votre bien immobilier étranger doit donc aussi figurer dans la déclaration de succession. Le pays dans lequel se situe le bien immobilier prélève souvent aussi des droits de succession, de sorte que vous risquez de payer deux fois.
En ce qui concerne les droits de succession, la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition avec la France et la Suède en vertu de laquelle vous ne payez des droits de succession que dans le pays où se trouve le bien immobilier. Par conséquent, seule la France prélèvera des droits de succession sur votre résidence secondaire en France. En Suède, les droits de succession sont supprimés depuis plusieurs années. Vous ne serez donc pas du tout taxé.
Comment réduire une éventuelle double imposition?
Si vous devez malgré tout payer les droits de succession dans deux pays, la loi belge prévoit une 'réduction interne'. Les droits de succession payés à l'étranger sur votre résidence secondaire sont alors déduits des droits de succession belges.
Puis-je prendre des dispositions de mon vivant?
Tout à fait. Vous pouvez, par exemple, faire de votre vivant une donation de votre résidence secondaire à l'étranger à votre/vos enfant(s). Des impôts seront peut-être dus à l'étranger, mais pas en Belgique. La question de savoir s'il est fiscalement avantageux ou non de faire une donation du bien immobilier étranger dépend des éventuelles exonérations et réductions applicables dans le pays où se situe le bien.
Disclaimer
Cette nouvelle ne doit pas être considéré comme un conseil ou une recommandation d'investissement.