Accord de coalition Arizona : aperçu des modifications fiscales prévues pour les investisseurs
C’est enfin chose faite: le nouveau gouvernement Arizona a présenté son accord de coalition. Dans cet article, nous vous présentons plusieurs des réformes prévues qui auront un impact financier tant pour les investisseurs particuliers que pour les entrepreneurs.
Le fil rouge de l’accord est limpide: le gouvernement entend faire entrer davantage de citoyens sur le marché du travail, et les y maintenir plus longtemps. Cette mesure doit garantir la pérennité de notre sécurité sociale, avec un plus grand nombre de travailleurs cotisant sur une période plus longue.
Le gouvernement Arizona espère atteindre cet objectif en veillant à ce que le travail soit plus intéressant financièrement et en creusant significativement l’écart entre le revenu du travail et le montant des allocations. L’accord de coalition réserve une attention toute particulière à l’esprit d’entreprise et, en particulier, à la compétitivité de nos entreprises. Le travail comme l’entrepreneuriat devraient être tous deux davantage récompensés.
Une ‘contribution juste des épaules les plus larges’ est également attendue.
Nous allons, ici, examiner de plus près un certain nombre de mesures annoncées qui auront un impact direct sur les investisseurs, particuliers comme entrepreneurs.
Bien entendu, l’accord passe en revue bien d’autres thématiques, notamment les retraites, les salaires, l’immobilier, la lutte contre le changement climatique, etc., mais nous ne les aborderons pas ici. Avant d’être transposés dans la législation, ces accords de principe ont encore un (long) chemin à parcourir.
Nous suivons bien sûr la situation de près et nous vous tiendrons informés.
Pour l’investisseur particulier
L’une des mesures phares de cet accord est l’introduction d’une ‘cotisation de solidarité’ de 10% sur les futures plus-values réalisées sur les actifs financiers (crypto-actifs compris) constitués à dater de l’entrée en vigueur de la mesure.
Les plus-values historiques en sont donc exonérées. La valeur de vos actifs financiers sera vraisemblablement ‘fixée’ au cours ou à la valeur d’inventaire en vigueur au moment de la mise en application. Seules les plus-values réalisées (au plus tôt?) à partir de cette date pourraient être soumises à cette cotisation. Celles réalisées auparavant, par contre, y échapperont – pas besoin de vendre les investissements qui ont déjà généré une plus-value.
Seules les plus-values réalisées sont soumises à la cotisation; l’augmentation de la valeur d’un investissement durant une période imposable n’est donc pas en soi un motif d’imposition.
Une exonération annuelle de 10.000 euros (indexés) par contribuable sera accordée. Les plus-values réalisées ne sont soumises à la cotisation que si elles sont supérieures à 10 000 euros.
Par ailleurs, une déductibilité des moins-values subies dans la même année est introduite, sans possibilité de report sur les années civiles suivantes.
C’est le texte de loi final qui permettra de déterminer les effets concrets de la mesure. Ainsi, nous ne savons pas encore avec certitude comment la plus-value sera calculée lorsque vous avez acheté des actions à différentes dates et que vous souhaitez en revendre une partie.
Contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, la taxe annuelle sur les comptes-titres ne sera pas modifiée. Cette taxe est due chaque année lorsque la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur un compte-titres dépasse 1 000 000 euros au cours de la période de référence. Le taux est donc maintenu à 0,15%.
Le gouvernement examinera toutefois les moyens de lutter contre l’évitement de la taxe annuelle sur les comptes-titres, sur la base des recommandations de la Cour des comptes.
La taxe sur les opérations de Bourse sera modernisée et simplifiée, avec l’intention, apparemment, de soumettre les trackers/fonds d’investissement similaires à une taxe boursière similaire. Les obligations comptables et administratives à l’introduction en Bourse s’en trouveront réduites et toute surréglementation évitée.
Pour l’entrepreneur
Une taxe de 10% sera introduite sur les plus-values futures réalisées sur les actifs financiers. Nous allons nous pencher plus en détail ici sur les plus-values réalisées à l’aliénation d’actions de sociétés dans lesquelles vous détenez un intérêt considérable.
Champ d’application
Sont visées, les plus-values réalisées sur les actions de sociétés tant cotées en Bourse que non cotées, pour autant que les actions soient considérées comme un intérêt considérable pour l’actionnaire. En l’occurrence, ce sera le cas pour une participation d’au moins 20%.
L’accord ne précise pas si les participations directes seront seules prises en compte, ou si les participations indirectes, par exemple par l’intermédiaire de votre société de management, sont également dans le viseur. Il n’indique pas davantage si les participations des partenaires seront ou non additionnées (en fonction du régime matrimonial, par exemple).
Taux
La cotisation de solidarité est applicable selon un système par tranches et en fonction du montant de la plus-value.
Base imposable
Pour déterminer la base imposable, la plus-value peut être diminuée des moins-values ou des pertes déductibles dans la même catégorie de revenus si elles ont été subies durant la même année civile. Les moins-values ou pertes subies dans le passé ne sont pas déductibles.
Entrée en vigueur
Cette taxe n’aurait, là encore, aucun caractère rétroactif; seule est visée l’augmentation de la plus-value réalisée à dater de l’entrée en vigueur de la mesure. Reste à savoir comment la valeur des sociétés non cotées en Bourse sera déterminée le jour dit. L’intervention d’un réviseur sera-t-elle requise? S’agira-t-il d’une évaluation forfaitaire (par exemple les capitaux propres (corrigés))? Affaire à suivre...
En principe, les dividendes perçus par une société sont imposables aux taux ordinaires de l’impôt des sociétés. Puisque ces bénéfices ont déjà été imposés dans le chef de la société distributrice, ils seront, si les conditions de taxation, de permanence et de participation sont remplies, exonérés dans le chef de la société bénéficiaire (exonération dite des ‘revenus définitivement taxés’).
Aujourd’hui, la condition de participation implique que la société recevant les dividendes doit détenir une participation dans la société distributrice d’au moins 10% ou une valeur d’acquisition d’au moins 2.500.000 euros. L’accord de gouvernement stipule qu’à l’avenir, les grandes entreprises pourront bénéficier de l’exonération RDT si elles détiennent 10% des actions (condition inchangée) de la société distributrice ou des actions dont la valeur d’acquisition s’élève à au moins 4 millions d’euros. En outre, cette condition de participation renforcée serait liée à l’exigence que la participation ait la nature d’un actif immobilier financier. La société recherche un lien durable avec l’entreprise dans laquelle elle investit et ne considère donc pas son investissement comme un simple placement financier. Cette restriction ne s’applique toutefois qu’aux grandes entreprises et aux transactions entre elles.
Nous constatons que ces nouvelles conditions RDT s’appliqueront également à l’exonération des plus-values sur les actions dans l’impôt des sociétés.
Une SICAV RDT permet aux sociétés d’investir de manière fiscalement avantageuse dans des fonds d’actions: les plus-values réalisées par une société sur les actions d’une SICAV RDT sont aujourd’hui exonérées sur la base du coefficient RDT. Cette exonération serait supprimée et remplacée par une taxe de 5% sur la plus-value lors du ‘rachat’, ce qui est certes moins favorable, mais reste toujours fiscalement avantageux. Il est probable, sans certitude toutefois, que la plus-value historique réalisée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ne sera pas impactée: le gouvernement s’est en effet engagé à ne pas introduire de règles fiscales rétroactives.
En outre, la possibilité de compenser le précompte mobilier sur dividendes réalisés sur une SICAV RDT avec l’impôt des sociétés ne s’offrira que dans la mesure où la société réceptrice attribue, dans l’année de revenus de la réception du paiement de la SICAV RDT, une rémunération minimale à son dirigeant d’entreprise (désormais 50.000 euros, indexés).
Les distributions de dividendes sont soumises par défaut au taux normal de 30% de précompte mobilier. Sous certaines conditions, le régime VVPRbis et les réserves de liquidation permettront de réduire cette pression fiscale:
- dans le cadre du régime VVPRbis, les dividendes distribués à compter du troisième exercice suivant celui de la constitution de la société (ou de l’augmentation de capital) se voient appliquer un taux de précompte mobilier de 15%;
- à la constitution des réserves de liquidation, une taxe supplémentaire de 10% est due sur le montant de la réserve. Après une période d’attente de cinq ans, il est possible de procéder à une distribution à un taux de précompte mobilier de 5%.
La charge fiscale totale s’élève à 13,64% à la distribution.
Selon l’accord de gouvernement, vous devrez attendre moins longtemps vos réserves de liquidation, mais la charge fiscale globale enregistrera bien une légère hausse, puisque le régime VVPRbis et les réserves de liquidation seront harmonisés au maximum. Ainsi, le taux d’imposition effectif sur les réserves de liquidation est porté à 15% (au lieu de 13,64% actuellement) et le délai d’attente est ramené à trois ans (au lieu des cinq ans actuels). Plus concrètement, cela signifie qu’à partir de janvier 2026, les réserves de liquidation nouvellement créées verront le taux de précompte mobilier applicable à la distribution (5% aujourd’hui) passer à 6,5%.
Remarques:
- les distributions effectuées dans le délai d’attente de trois ans seront imposées au taux normal de précompte mobilier de 30% (au lieu des 20% appliqués aujourd’hui pour les distributions effectuées sur la même durée);
- la possibilité de procéder à une liquidation à 10% (ou en réalité 9,09%) via les réserves semble maintenue.
Le taux normal de l’impôt des sociétés s’élève à 25%. Si votre société remplit cumulativement plusieurs conditions, elle peut bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés: 20% sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfices. L’une de ces conditions est d’attribuer une rémunération minimale à son dirigeant d’entreprise; le gouvernement fait passer ce montant plancher de rémunération de 45.000 à 50.000 euros (indexés annuellement).
En outre, votre rémunération en tant que dirigeant d’entreprise ne pourra être composée d’avantages en nature qu’à hauteur de 20% maximum de votre salaire brut annuel.