Une entreprise peut investir ses excédents de liquidités. Ce faisant, elle doit tenir compte des conséquences fiscales de cet investissement. Depuis la réforme de l'impôt des sociétés (loi du 25 décembre 2017), investir dans des actions individuelles est devenu moins intéressant sur le plan fiscal. La sicav RDT peut se révéler une alternative attrayante. Veuillez lire attentivement ce qui suit si vous souhaitez investir dans une sicav RDT avec votre société.

La réforme de l'impôt des sociétés a entraîné un durcissement significatif des conditions permettant de bénéficier de l'exonération des plus-values sur actions. Avant cette réforme, les conditions étaient les suivantes:

• Condition de permanence: la société doit conserver les actions en pleine propriété pendant au moins un an sans interruption.
  
• Condition d'imposition: cela signifie, en bref, que les bénéfices de la société dans laquelle on investit doivent être imposés selon le régime normal de l'impôt des sociétés.

• Condition de participation: au moment de l'aliénation, la participation dans la société sous-jacente doit s'élever à au moins 10% ou afficher une valeur d'acquisition d'au moins 2.500.000 euros. 

Les conséquences fiscales d'un investissement dans des sicav (en dehors du régime de la sicav RDT) n'ont pas changé. Les plus-values sur sicav étaient également imposées avant la réforme de l'impôt sur les sociétés, tandis que les moins-values ne sont pas déductibles fiscalement.

Une sicav RDT est une société d'investissement qui doit remplir plusieurs conditions. Ainsi par exemple, une sicav RDT doit distribuer au moins 90% de certains revenus nets qu'elle gagne. Investir dans une sicav RDT est une alternative fiscalement avantageuse, car une société ne doit pas remplir les conditions de permanence et de participation pour exonérer les dividendes reçus de l'impôt des sociétés en fonction du coefficient RDT.

Une sicav RDT peut recevoir des revenus à la fois éligibles et non éligibles. Les revenus éligibles sont les revenus d’actions qui remplissent la condition de taxation. Le rapport entre ces revenus est calculé en permanence et traduit en un ‘coefficient RDT’. Concrètement, la société-investisseur peut:

• bénéficier de la déduction RDT sur les dividendes perçus qui sont versés par la sicav RDT au prorata du coefficient RDT.
• si elle vend avec une plus-value des actions de la sicav RDT à un tiers, elle peut exonérer cette plus-value au prorata du coefficient RDT. Dans la pratique, les ventes aux tiers sont rares, voire inexistantes. La sicav RDT rachètera quasi systématiquement ses propres actions (pour les annuler immédiatement après le rachat). Dans ce cas, la société-investisseur réalise un bonus de rachat (= dividende), sur lequel elle pourra appliquer la déduction RDT.

L'exemple ci-dessous illustre la différence de rendement entre un investissement dans une action individuelle (plus-value entièrement imposable) et un investissement dans un fonds 100% actions avec déduction RDT sur la base d’un coefficient RDT de, disons, 97%.

Nous supposons soit une plus-value sur actions, soit un bonus de rachat lié à la sicav RDT de 10.000 euros à chaque fois.

^{(*) en supposant que la société concernée est imposée au taux normal de l'impôt des sociétés (25%)}

• Les moins-values sur les sicav RDT ne sont pas déductibles fiscalement. Toutefois, cela s'applique également aux moins-values sur actions individuelles ou autres sicav.
• Si la société-investisseur réalise un bénéfice insuffisant au cours d'une période imposable donnée pour déduire de la base imposable les dividendes ou les boni de rachat perçus, la déduction RDT est reportable indéfiniment dans le temps.
• La sicav RDT doit retenir le précompte mobilier approprié lorsqu’elle verse ou attribue un dividende. Le précompte mobilier retenu est imputable et remboursable dans le chef de la société-investisseur (comme pour les actions individuelles et les sicav).
• Sous certaines conditions, les PME peuvent appliquer le taux réduit de 20% à l’impôt des sociétés sur les premiers 100.000 euros de base imposable. L'une des conditions dispose que l'entreprise ne peut pas investir de manière excessive dans des actions (plus de 50% de capitaux propres spécifiques). En plus des actions individuelles, elle doit également prendre en compte les investissements dans les sicav et les sicav RDT.
• Investir dans une sicav RDT a une influence sur la base de calcul de la déduction des intérêts notionnels. Dans la pratique, cela n'a généralement que très peu d'importance, étant donné le taux actuel très bas et la base de calcul modifiée (basée sur le capital propre incrémental).
• L'investissement dans une sicav RDT doit correspondre au profil d'investisseur de l'entreprise concernée.
• Si l'entreprise dispose d'excédents de liquidités en permanence, elle peut envisager de retirer les liquidités de l'entreprise pour commencer, et de les investir à titre privé ensuite.

Le régime des revenus définitivement taxés (RDT) s'applique aux sociétés qui investissent dans des actions d'autres sociétés. Le traitement fiscal réel dépendra de certains éléments de la sicav RDT elle-même et de la situation individuelle de la société concernée. Le traitement fiscal peut faire l’objet de modifications dans le futur.

• Les sicav RDT investissent dans des actions. Cette stratégie s’accompagne généralement de fluctuations accrues de la valeur du fonds, mais aussi de meilleures perspectives éventuelles en termes de rendement à plus long terme.

• Veuillez également noter que ces sicav RDT n'ont pas de rendement fixe, pas de protection du capital et pas de date d'échéance.

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