Man met kleindochter

Guide du nouveau droit successoral


  • Explication claire des grands principes du nouveau droit successoral
  • Vue d'ensemble de ce qu'il faut savoir
  • Un guide qui se lit facilement, même si vous manquez de temps
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La loi relative à la réforme du droit successoral publiée au Moniteur belge à la mi-2018, a instauré la réforme la plus profonde du droit successoral depuis l'introduction du Code civil. Outre le droit successoral, le droit des régimes matrimoniaux a également été modifié, ce qui a eu un impact sur le droit successoral.

La réforme répond aux différentes formes de cohabitation et donne au testateur plus de liberté dans la succession. La réforme du droit successoral ne change rien à la manière de partager l'héritage ou d'identifier les héritiers, si vous n'avez pas pris de dispositions particulières. Une disposition particulière consiste par exemple à faire une donation de votre vivant ou à rédiger un testament.

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