Un mandat de protection extrajudiciaire: pour vous aussi?

Réglez dès à présent votre planification successorale
Vos intérêts sont protégés
Vous désignez vous-même votre administrateur

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Avez-vous déjà envisagé la possibilité que vos vieux jours ne se déroulent pas comme vous l'aviez espéré? Qu'à un moment donné, vous ne soyez plus en mesure de gérer votre patrimoine et vos intérêts personnels? Il se peut qu'à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une démence, vous ne soyez malheureusement plus en capacité d'exprimer votre volonté. Vous n'êtes plus alors en mesure de gérer vous-même vos affaires bancaires, votre patrimoine et vos investissements.

Vous disposez de deux solutions pour vous assurer que vos intérêts sont toujours bien pris en compte: la protection judiciaire et le mandat de protection extrajudiciaire. Voyons ce qui les distingue.

Qu'est-ce qu'une protection judiciaire?

Si vous n'êtes plus en mesure de prendre des décisions, toute partie intéressée (par exemple un membre de la famille) peut demander, dans le cadre d'une procédure devant le juge de paix, que vous soyez déclaré frappé d'incapacité et qu'un administrateur soit désigner pour gérer vos biens. Cette procédure nécessite un rapport médical, qui ne doit pas dater de plus de 15 jours. Le juge de paix détermine quelles sont les décisions que vous ne pouvez plus prendre et qui agira à votre place, en désignant de préférence une personne de votre entourage proche.

Le juge de paix détermine également les pouvoirs de l'administrateur, qui doit rendre des comptes chaque année. Pour certains actes, l'administrateur doit nécessairement demander l'autorisation préalable du juge de paix.

Bon à savoir: Vous pouvez déposer à l'avance une déclaration de préférence auprès d'un notaire ou devant le juge de paix, en désignant la personne qui peut vous représenter. Toutefois, le juge de paix a aussi la possibilité de donner la préférence à un administrateur professionnel.

En quoi consiste le mandat extrajudiciaire?

Si vous ne souhaitez pas recourir à un juge de paix, vous pouvez rédiger un mandat de protection extrajudiciaire. Pour ce faire, vous devez encore être capable d'exprimer votre volonté. Vous décidez ainsi qui sont vos mandataires et quels sont leurs pouvoirs.

Vous pouvez stipuler que le mandat prend cours immédiatement, ce qui permet au mandataire d'agir sans délai. Bien entendu, vous restez toujours capable.
Vous pouvez également prévoir que le mandat ne prendra cours qu'à partir du moment où vous serez frappé d'incapacité et donc incapable d'accomplir vous-même certains actes. Vous pouvez indiquer dans le mandat comment cette situation d'incapacité doit être constatée, mais sachez que dans la pratique, c'est le mandataire qui décide. Dès lors, les tiers, par exemple une banque, ne doivent tenir compte que de la déclaration de ce mandataire.

Dans tous les cas, vous devez avoir pleine confiance dans la personne que vous désignez comme mandataire.

Comment établir un mandat?

Si, en plus des produits bancaires et d'assurances, vous souhaitez prendre des dispositions concernant vos biens immobiliers, vous devez nécessairement passer un acte notarié et donc vous rendre chez le notaire. Le notaire vous aidera à rédiger le mandat et à garder à l'esprit ce qui est important pour vous. Le notaire se charge également de l'enregistrement du mandat dans le Registre central des contrats de mandat (qui est géré par la Fédération royale des notaires).
Si vous ne souhaitez pas vous rendre chez le notaire, certaines banques offrent la possibilité de convertir la procuration bancaire sur les comptes en mandat extrajudiciaire. Ce mandat se limite toutefois à vos affaires bancaires auprès de la banque concernée, et ne s'étend pas aux autres institutions financières. Vous devez aussi procéder vous-même à l'enregistrement du mandat auprès du greffe de la justice de paix du lieu de résidence du mandant.
Enfin, vous pouvez également rédiger vous-même un mandat sous seing privé. Cette possibilité offre cependant moins de certitude, car la formulation peut parfois être sujette à interprétation ou parce qu'une banque doit pouvoir s'assurer que le mandat a bien été rédigé par un mandant capable d'exprimer sa volonté. Le mandat extrajudiciaire sous seing privé doit être enregistré avant que le mandant ne devienne incapable d'exprimer sa volonté. Le mandataire peut également le faire lui-même. Pour ce faire, vous devez d'abord obtenir une copie certifiée conforme du mandat (attention: une copie certifiée conforme du mandat n'est pas une preuve de l'incapacité d'exprimer sa volonté). Muni de cette copie, vous pouvez vous adresser au greffe de la justice de paix du lieu de résidence du mandant.

Qu'il s'agisse d'un mandat notariée ou d'un mandat sous seing privé, vous devrez faire des choix:

Le mandat peut-il prendre cours immédiatement ou seulement au moment de votre incapacité?
Qui désignez-vous comme mandataire? Une ou plusieurs personnes? Dans tous les cas, la personne que vous désignez comme mandataire doit avoir votre entière confiance. Sachez qu'il est souvent difficile à plusieurs mandataires d'agir ensemble. Évitez également que les mandataires ne puissent agir seuls qu'en dessous d'un certain montant.
Il est préférable de donner un large éventail de pouvoirs pour vos opérations bancaires. Ne faites pas de distinction entre les "actes de gestion" et les "actes de disposition". Ces concepts sont du reste assez vagues. Évitez également d'autoriser un mandataire à n'effectuer que certains paiements. La banque ne peut pas effectuer de contrôle à ce niveau. Indiquez explicitement que le mandataire peut déterminer le profil d'investisseur, conclure des contrats Service patrimonial et/ou des conventions de gestion de fortune.
Existe-t-il des mandataires suppléants au cas où le mandataire initial ne serait plus en mesure d'agir?
Si vous souhaitez prendre des dispositions pour vos polices d'assurance (notamment les assurances placement), gardez à l'esprit qu'un mandataire ne peut pas effectuer tous les types d'opérations.
Si vous souhaitez autoriser des donations, il convient de l'indiquer explicitement dans le mandat extrajudiciaire: à qui, quoi et à quelles conditions?
Même si vous souhaitez faire accepter des donations par le ou les mandataires, il faut le stipuler dans le mandat.
Les modifications d'un contrat de mariage doivent être expressément prévues dans le mandat.
Si vous êtes usufruitier (par exemple d'un compte), il convient de prévoir explicitement que le mandataire puisse exercer vos pouvoirs en tant qu'usufruitier.
Si vous êtes gérant d'une société simple ou d'une société, vous devez être très explicite sur ce point.
Le champ d'application du mandat extrajudiciaire peut porter non seulement sur des actes relatifs à vos biens, mais également sur des actes relatifs à votre personne. Vous pouvez par exemple laisser le mandataire choisir la maison de retraite dans laquelle vous souhaitez séjourner.

Que dois-je faire de ce mandat?

Vous conservez vous-même le mandat et vous le remettez à la banque lorsque vous le jugez nécessaire. Si le mandat peut prendre cours immédiatement, le mandataire peut vous représenter pour tous les actes dès à présent. Tant que le mandant est capable, il peut également agir lui-même.

Le mandat qui entre en vigueur plus tard ne pourra être utilisé que lorsque vous vous ne serez plus capable d'exprimer votre volonté. Le mandat précisera de préférence à partir de quel moment le mandant est considéré comme incapable d'exprimer sa volonté. Faut-il par exemple un certificat médical délivré par un ou plusieurs médecins spécialistes? Notez cependant qu'un tiers (tel que la banque) ne doit pas vérifier si ces conditions sont remplies. À l'égard des tiers, seul le mandataire détermine si le mandat entre en vigueur. Ce dernier doit signaler l'incapacité à la banque. Dès lors, le mandant ne peut plus agir et décider, et ne peut donc plus accomplir d'actes.

Puis-je encore modifier ou révoquer le mandat?

Tant que vous êtes capable d'exprimer votre volonté, vous pouvez modifier ou révoquer le mandat. Vous devez alors rédiger et réenregistrer un mandat modifié. La révocation du mandat extrajudiciaire doit également être enregistrée pour que tout le monde en soit informé. Tenez également compte des conditions générales de votre banque concernant les modalités de révocation du mandat.

Que se passe-t-il en cas d'abus?

Si le mandataire fait un mauvais usage du mandat extrajudiciaire, le juge de paix peut à tout moment modifier le mandat en tout ou en partie. Il peut le faire de sa propre initiative, à la demande du ministère public ou à la demande de toute partie intéressée.

Que faut-il retenir?

Si vous voulez anticiper le jour où vous ne serait plus en capacité de prendre des décisions, vous pouvez dès à présent faire rédiger un mandat de protection extrajudiciaire. Vous pouvez également déjà rédiger une déclaration de préférence pour le cas où le juge de paix serait amené à désigner lui-même un administrateur. N'hésitez pas à demander conseil à un notaire avant d'entamer les démarches.

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