La clause d'attribution optionnelle apporte flexibilité et confort
Vous êtes marié sous le régime légal ou un autre régime à patrimoine commun? Dans ce cas, sachez que vous pouvez vous donner le choix, au décès de votre partenaire, de partager le patrimoine que vous avez constitué ensemble.
Si vous êtes marié sous le régime légal (c'est-à-dire sans contrat de mariage) ou un autre régime à patrimoine commun (limité) et que vous avez des enfants, le droit successoral légal stipule que:
- le conjoint survivant hérite du patrimoine commun pour moitié en usufruit et pour moitié en pleine propriété,
- tandis que les enfants héritent de la nue-propriété de la moitié des biens de la communauté.
Vous pouvez opter pour une répartition différente si vous avez inséré une clause d'attribution optionnelle dans votre contrat de mariage. La clause d'attribution optionnelle vous offre le confort de faire le choix le plus approprié:
- vous souhaitez conserver la pleine propriété de (tout ou partie) des biens communs,
- ou un usufruit sur ces biens est suffisant et vous laissez déjà une partie (c'est-à-dire la nue-propriété des biens) passer aux enfants?
L'usufruit vous donne le droit d'occuper l'habitation à vie ou d'en percevoir les revenus locatifs. Pour les biens mobiliers (comptes et/ou investissements), vous avez droit aux intérêts et aux dividendes.
Une clause d'attribution optionnelle pour la tranquillité d'esprit
En fonction de votre état de santé, de votre situation financière et des circonstances familiales au décès de votre partenaire, vous faites le choix le plus approprié en termes de répartition du patrimoine commun. Vous ne pouvez en effet pas savoir aujourd'hui quelle sera l'importance du patrimoine commun, comment seront les relations avec les (beaux-)enfants, si vous aurez des frais médicaux importants à ce moment-là et devrez donc continuer à disposer d'un capital suffisant, etc. Tous ces facteurs influencent votre choix.
Veuillez noter que votre clause d'attribution optionnelle permet un choix par (type de) bien. Cela vous permet de faire le choix optimal. Vous pouvez décider par exemple de conserver la pleine propriété de l'habitation familiale (afin de pouvoir la vendre sans le consentement des enfants), mais vous contenter en revanche de l'usufruit du portefeuille de titres.
Prévoyez également ce qu'il adviendra du patrimoine commun: si aucun choix n'est opéré ou si le choix est fait par un représentant sur la base d'un mandat extrajudiciaire.
Assurez-vous de vérifier auprès de votre notaire ou de votre conseiller les implications fiscales des différents choix.
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Cette nouvelle ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.